La Fiscalité des entreprises dans des régions ultrapériphériques françaises : élements pour une théorie de la différenciation juridique en droit communautaire
par Brigitte Facorat-Gaspard
Thèse de doctorat en Lettres, sciences humaines et sociales
Sous la direction de Florence Deboissy.
Soutenue en 2003
à Antilles-Guyane .
- Entreprises -- Impôts -- Pays de l'Union européenne
- Entreprises -- Impôts -- France -- Départements et régions d'outre-mer
- Politique fiscale -- Pays de l'Union européenne
- Impôts -- France -- Départements et régions d'outre-mer
- Droit fiscal (droit européen)
mots clés
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Résumé
Les avantages fiscaux conced́és aux entreprises impliquées dans les départements Français d'Outre-mer (DOM),sont principalement utilisés comme un outil au soutien du développement ́ économique. Or le droit communautaire,désireux de promouvoir une économie de marché ou la concurrence est libre,est animé d'une double préoccupation de liberté de circulation et d'égalité de concurrence l'étude consiste à rechercher dans quelle mesure. Le statut de région ultrapériphérique,défini à l'article 299-§ 2 CE,peut fonder des mécanisme adéquats de dfférenciation renforcée en faveur des DOM.
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Titre traduit
The taxation of companies in French outermost regions of european union : elements for a theory of legal differentiation in community law
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Pas de résumé disponible.
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Résumé
The Tax advantages conceded to the companies involved in the french overseas departements (DOM) are mainly used as a tool to support economic development. However,community law is eager to promote a market economy where competition is free and driven by the dual motives of the freedom of movement and competition equality. The study consists in researching how the statute of outermost region,defined in article 299-§ 2 EC,can lay the foundations for appropriate mechanisms of strengthened differentiation for the DOMS.
