Le juge unique en droit administratif français au regard des garanties de bonne justice

par Marjorie Rigaud

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Jacques Sueur.


  • Résumé

    La présente étude a pour objet de mettre en relation le juge unique en droit administratif avec les garanties de bonne justice. Pour cela, elle fait apparaître dans un premier temps, que ce juge, peut s'inscrire à la fois efficacement et effectivement dans le paysage juridictionnel administratif français. En effet, le juge unique se présente avant tout comme une réponse pratique aux nouveaux développements que connaît la justice administrative. Il rend finalement compte des réalités conjoncturelles qui l'ont amené à s'implanter aussi bien dans les procédures d'urgence que dans certaines catégories de contentieux qui, pourtant relevaient de formations collégiales. De plus, aucun principe juridique, fut-il de valeur constitutionnelle, ne s'oppose à sa mise en place. Ensuite, son institution ne peut s'effectuer que dans le respect des règles qui gouvernent la juridiction. Il est alors des exigences qui vont s'imposer au juge unique aussi bien quant à son existence, que dans ses qualités. Dans un second temps, cette étude fait également apparaître que l'équité procédurale n'est en rien ignorée par le juge unique, quand bien même le législateur l'a fait intervenir dans des matières qui sont caractérisées, en raison de leur nature, par un net allégement procédural. Le législateur a en effet instauré une sorte d'échelle dans l'application des règles processuelles en fonction de la gravité des mesures susceptibles d'être prononcées par le juge unique. Ces règles, alors même qu'elles sont d'application variables, vont malgré tout s'imposer au juge. Enfin, le débat visant à faire du juge unique un juge moins impartial qu'une formation collégiale, n'a pas lieu d'être, compte tenu de la protection conférée l'exigence d'impartialité. En définitive, parce que le juge unique ne saurait échapper à la protection qui est aujourd'hui offerte au droit à un procès équitable, il apparaît comme un complément viable à la collégialité des formations de jugement.


  • Résumé

    The object of this present study is to put the single judge in administrative law in relation to the good justice guaranties. So, it does appear, in first time, that this judge can to corne both effectively and efficiently within the framework to the french administrative law system. In this way, the single judge is presenting, above all, like an practical answer about the news developments of administrative's justice. Finally, he appears like answers of realities, which have, bring him in the emergency proceedings and in some category, which depended on collegiates courts. Furthermore, not any principle, even constitutional, is opposed to putting into place. Then, his establishment can't to be performs without the respect of rules which govern the juridiction. So, there are demands that are essentials as well in his existence as his quality. In a second time, this study does appears as well that the proceedings equity isn't ignored by the single judge, even though the legislator has given to him competences in materials which are characterized by proceeding reduction. The legislator has, in fact, established, like a scale in the proceeding rules applications according to the gravity mesures that can take the single judge. These rules, although varies application, go to impose to the judge. Lastly, the debate aiming to do a single judge less impartial than the collegial courts, can't existed considering the protection confered on the impartiality demand. In the end, because the single judge doesn't get away from the actualy protection about the right of fair proceeding, he appears like a viable complement at the collegiates courts.

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Informations

  • Détails : 369 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 344-364

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  • Bibliothèque : Université de Toulon. Bibliothèque. Section Droit.
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  • Cote : TH RIG
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