L' exercice de l' activité de rédaction d' actes juridiques

par Noe͏̈l Charras

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Alain Couret.

Soutenue en 2002

à Toulouse 1 .


  • Résumé

    Une activité spécifique de rédaction d' actes juridiques sous signature privée pour autrui émerge du droit positif. Elle est définie par des critères légaux et inscrite dans des conditions d' exercice. Le rédacteur est soumis aux obligations de rédiger et de conseil, et engage sa responsabilité civile professionnelle.

  • Titre traduit

    The practice of private seal contract drafting in the French legal system


  • Pas de résumé disponible.


  • Résumé

    The specific activity of contract under private seal drafting arises from applicable law. This latter is defined with legal criteria and its practice fall under definite requirements. Thus, the drafter is subject to both counsel and drawing up duties, its professional liability being involved.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 317 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 281-301. Index

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de l'Arsenal.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : KJV164/R5/2002-22
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Bibliothèque Garrigou.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : T 62927
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.