Le tribunal impartial en droit français

par Angeline Binel

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Bernard Beignier.

Soutenue en 2002

à Toulouse 1 .


  • Résumé

    La conception française du droit à un tribunal impartial subit l' influence croissante de l' article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l' homme. Cette influence suscite de nombreuses interrogations sur l' avenir de certaines spécificités de la procédure française.

  • Titre traduit

    The impartial tribunal in French law


  • Pas de résumé disponible.


  • Résumé

    The French conception of the right to an impartial tribunal is undergoing the increasing influence of article 6 paragraphe 1 of the European Convention of human rights. This influence gives rise to numerous questions on the future of certain specificities in French procedure.

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Informations

  • Détails : 282 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 250-276. Index

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  • Cote : KJV164/R5/2002-21
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  • Cote : T 62933
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