Le détournement de pouvoir : étude comparative en droit français et en droit thai͏̈landais

The abuse of power : the comparative study in French and Thai law

• Auteur / Autrice : Eakaboon Wongsawatgul
• Direction : Jean-Arnaud Mazères
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Excès de pouvoir (droit administratif)

Résumé

En France, le Conseil d' État, par un travail ingénieux et hardi, est arrivé depuis longtemps à distinguer le détournement de pouvoir, la sanction de l' illégalité des buts poursuivis, de l' excès de pouvoir proprement dit. Mais, suite aux caractères particuliers du détournement de pouvoir, difficile à cerner, certains auteurs français confirment le déclin de ce cas d' ouverture. Si l' idée de déclin sous-entend celle d' une apogée, le détournement de pouvoir n' a pas encore acquis, en Thai͏̈lande, une place capitale dans le contrôle de l' administration. Limité par la loi de 1979 relative à sa création, le Conseil de "Kridsdika", à l' instar du Conseil d' État avant 1872, ne possède qu'un pouvoir inopérant. Les tribunaux judiciaires, à leur tour, évitent souvent l' affrontement avec le pouvoir exécutif. Cela les conduit à une autolimitation de leur rôle dans le contrôle de l' administration. Dans ce contexte, une juridiction administrative indépendante est aujourd'hui créée. Mais celle-ci est récente. L' étude comparative sur le détournement de pouvoir pourra sans doute nous guider dans l' évolution désormais possible du contrôle du détournement de pouvoir en Thai͏̈lande.

According to the ingenious and bold work, the French Council of State has succeeded for a long time in distinguishing the abuse of power - that is to say the pursed aims illegality sanction - from the authority excess itself. However, further to the abuse of power specific nature, which is quite hard to discern, some French authors have been confirming the decline of the ground of complaints for exceeding authority. If the notion of decline implies the idea of an apogee, abuse of power in Thailand has not reached a capital part in the administration control yet. Restricted by the 1979 law concerning its creation as the French Council of State before 1872, the Council of "Kridsdika" has only an ineffective power. The judicial courts have avoided as often as possible the confrontation with the Executive authority. Therefore, they have been leaded to a self restriction of their role in the administration control. In this context, an independent administrative jurisdiction has nowadays been created. But this creation is recent. That is why the comparative study about abuse of power will probably help us to develop from now abuse of power control in Thailand.