Le couple et les conséquences de la séparation

par Eve Myriam Mattei

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Georges Wiederkehr.

Soutenue en 2002

à l'Université Robert Schuman (Strasbourg) .


  • Résumé

    La loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité marque l'entrée du terme " couple" dans le Code civil. Aux couples mariés s'opposent les concubins hétérosexuels ou homosexuels répondant à la définition de l'article 515-8 du Code civil, les concubins qui ont une vie commune non stable ni continue ou qui ne vivent pas ensemble, échappant à la définition même du texte, les partenaires d'un pacte civil de solidarité hétérosexuels ou homosexuels. L'épreuve de la séparation révèle dans quelle mesure le mode de vie, en mariage ou hors mariage, garantit la sécurité économique du membre du couple le plus faible. Pour tous les individus et particulièrement ceux qui ne sont pas engagés dans les liens du mariage, la gradation dans cette protection dépend de la dose de volonté que les membres du couple insufflent dans l'organisation de leurs relations. Le règlement des conséquences de la séparation a pour ressort la volonté des membres du couple. Toutefois, cette liberté contractuelle ne peut s'exercer dans une sphère privée, en dehors de tout contrôle étatique. Les époux ne peuvent se démarier sans l'intervention du juge. Quant aux concubins, plus ils veulent se passer du droit a priori, plus ils en ont besoin a posteriori. Le mouvement de contractualisation et de désinstitutionnalisation du couple n'est pas sans limites. En dépit de la banalisation des rapports patrimoniaux des individus vivant en couple et de la tendance à la conjugalisation du droit patrimonial de la famille, il ne saurait exister " un " droit patrimonial du couple tant la notion de couple revêt des réalités variées. Le couple ne saurait, en tant qu'entité juridique reconnue, être doté d'un statut générateur d'effets juridiques applicables à toutes les unions répondant à sa définition. La société n'en doit pas moins s'efforcer d'assurer l'avenir du statut économique des membres du couple, envisagé comme lieu de mise en commun des ressources des intéressés, quel que soit leur mode de vie.

  • Titre traduit

    ˜The œcouple and consequences of separation


  • Résumé

    The law relative to the civil pact of solidarity marks the entry of the term couple in the Civil code. In the married couples oppose the heterosexual or homosexual common law husbands answering the definition of the article 515-8 of the Civil code, the common law husbands who have a not stable common life nor continue or who do not live together, escaping the definition of the text, the heterosexual or homosexual partners of a civil pact of solidarity. The test of the separation reveals in which measure the way of life, in marriage or out of wedlock, guarantees the economic safety of the weakest member of the couple. For all the individuals and particularly those who are not engaged in the marriage bonds, the gradation in this protection depends on the dose of will which the members of the couple breathe in the organization of their relations. The regulation of the consequences of the separation has for spring the will of the members of the couple. This contractual freedom can not exercise except any state controI. The spouses can not "démarier" without the intervention of the judge. As for the common law husbands, the more they want to do without the right, the more they need it. The movement of contractualisation and "desinstitutionnalisation" of the couple is not unlimited. In spite of the vulgarizing of the patrimonial reports of the individuals living in couple and on the tendency to the conjugalisation of the patrimonial right of the family, he would not know how to exist a single patrimonial right of the couple so much the notion of couple takes on varied realities. The couple would not know, as recognized legal entity, to be endowed with a generative status of legal effects applicable to all the unions answering her definition. The society should not less try hard to garantee the future of the economic status of the members of the couple, envisaged as place of stake in common resources of the interested, whatever is their way of life.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (635 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 537-631. Index

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  • Cote : 2002 - MATTEI Eve Myriam
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