La patrimonialité des droits extrapatrimoniaux

par Laurence Dreyfuss-Bechmann

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Georges Wiederkehr.

Soutenue en 2002

à l'Université Robert Schuman (Strasbourg) .


  • Résumé

    Les droits subjectifs ont fait l'objet de diverses classifications. La classification d'après le caractère patrimonial ou extrapatrimonial des droits est traditionnellement présentée comme la summa divisio. C'est à cette classification que nous nous sommes intéressés. Sa pertinence n'apparaît plus aujourd'hui aussi clairement. En effet, la patrimonialité infiltre irréversiblement les droits extrapatrimoniaux. La question de la patrimonialité des droits extrapatrimoniaux se situe dans le cadre de la démonstration de la relativité de la distinction entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux. Divers domaines du droit sont utilisés comme instruments de notre argumentation. Il s'agit du droit de la famille, du droit de la responsabilité civile et du droit des contrats. En effet, les premiers signes de l'émergence de la patrimonialisation des droits extrapatrimoniaux sont apparus en droit de la famille où sentiments et argent s'entremêlent. Mais, c'est par la brèche de la responsabilité civile, qui permet d'indemniser pécuniairement des dommages extrapatrimoniaux, que la patrimonialisation des droits extrapatrimoniaux s'est véritablement imposée. Ces démonstrations sont insuffisantes pour conclure à une véritable patrimonialité des droits extrapatrimoniaux. Il ne s'agit que de conséquences patrimoniales de droits extrapatrimoniaux. Aller plus loin dans l'argumentation, devait nous amener à étudier la nature et le régime juridique des droits extrapatrimoniaux. Il est alors apparu qu'il existe une patrimonialité inhérente à tous les droits extrapatrimoniaux. L'étude de plusieurs exemples topiques démontre que la patrimonialisation des droits extrapatrimoniaux est devenue telle qu'il conviendra de proposer une nouvelle summa divisio qui comportera les catégories de droits suivantes : droits patrimoniaux, droits patrimoniaux à caractère personnel, droits personnels à caractère patrimonial et droits extrapatrimoniaux. La catégorie des droits personnels à caractère patrimonial comprendra des droits qui, à l'image des droits de la propriété littéraire et artistique, seront dualistes en ce qu'ils comporteront des attributs de deux ordres: extrapatrimonial et patrimonial. Leur caractère extrapatrimonial demeurera dominant. Pour cette nouvelle catégorie de droits, un régime juridique, inspiré du droit de la propriété littéraire artistique, sera proposé.

  • Titre traduit

    ˜A œnew classification of rights


  • Résumé

    French law distinguishes between those rights that can be assessed in terms of money from those that cannot. The author challenges such a distinction, after demonstrating that today, all rights can be estimated in terms of money.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (457 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 398-450. Index

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  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 2002 - DREYFUS-BECHMANN Laurence
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