L'accès aux réseaux et le partage des ressources essentielles dans l'Union européenne : l'exemple des télécommunications

par Yann Vernon

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Annie Blandin-Obernesser.

Soutenue en 2002

à Rennes 1 .


  • Résumé

    Dans une économie concurrentielle, l'accès aux réseaux des opérateurs historiques et le partage des ressources essentielles, dont la duplication serait économiquement déraisonnable, et indispensable aux nouveaux opérateurs entrant sur le marché. L'application convergente et complémentaire des règles de concurrence dans le cadre non seulement du droit commun de la concurrence (abus de position dominante, contrôle des ententes et des concentrations) mais aussi de la règlementation sectorielle applicable aux industries de réseaux permet d'éviter que les opérateurs historisques ne préservent la rente de situation dont ils bénéficient soit en refusant l'accès au marché, soit en usant de manoeuvres dilatoires ou en pratiquant des prix d'accès dissuasifs qui peuvent avoir pour effet d'empêcher l'émergence d'une concurrence nouvelle dans le secteur considéré. En dépit de cete convergence des règles applicables, les mesures de transposition du droit communautaire sectoriel en droit national révélent la marge de manoeuvre dont disposent les Etats membres. En fonction de leurs choix de politique industrielle, les Etats influent sur la structuration des marchés, la définition des modèles concurrentiels (concurrence sur les services ou sur les réseaux. . . ) et l'intensité de la concurrence. Dans les télécommunications, l'étude des conditions d'interconnexion, de l'accès à la boucle locale, des conditions d'octroi des droits de passage ou des licences est à cet égard significative.

  • Titre traduit

    Access to networks and essential facility sharing in the European Union : the case of telecommunications


  • Résumé

    In a competitive economy, the access to the networks of the incumbent operators and the sharing of the essential ressources whose duplication wouldn't be economically viable is indispensable to the new operators entering on the market. The convergent and complementary application of competition rules within the framework of not only the common competition law (abuse od dominant position, agreements and concerted practices, control of concentrations) but also of the sector-specific regulation applicable to the network industries ensures that he incumbents do not protect the revenue from with they benefit either by refusing third parties access to the market, or by using delaying tactics or by practising dissuasive access prices which can result in the prevention of a new competition in the relevant sector. In spite of this convergence of the applicable rules, the measures of transposition of the sector-specific community law within national laws reveal the room for manoeuvre available to the Member States. According to their chocies of industrial policy, the States influence the structuring of markets, the definition of the competitive models (competition for services or networks) and the intensity of the competition. In the field of telecommunications, the study of interconnection conditions, the access to the local loop, the conditions of allocation of rights of way or licences is in this respect signifiant.

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Informations

  • Détails : 2 vol.(1554 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 1361-1455.Glossaire. Index. Annexes

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