Enquête publique et participation du public : l'exemple des grands projets d'infrastructure de transport

par Emmanuelle Gillet-Lorenzi

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Bernard Touret.

Soutenue en 2002

à Reims .


  • Résumé

    En matière de participation du public, l'évolution de la procédure d'enquête, engendrée par la Loi Bouchardeau du 12 juillet 1983, s'avère essentielle. Une analyse des procédures menées à propos des grands projets d'infrastructure de transport permet pourtant de mettre en évidence les limites à toute efficacité optimale de cette procédure d'enquête. Les principes d'une évolution contemporaine fructueuse peuvent alors être dégagés. Il s'agit avant tout d'assurer l'insertion de la procédure d'enquête à un processus performant de participation du public. En ce sens, une première phase de participation doit être organisée le plus en amont possible du processus décisionnel. L'objectif est d'assurer une information qualitative et précoce , nécessaire au développement d'échanges contradictoires constructifs. La Commision Nationale du Débat Public apparaît alors comme le garant indispensable de cette participation. Encore faut-il qu'elle soit dotée d'un pouvoir réel d'influence. La procédure Bouchardeau comporte, en outre, en elle-même, certaines insuffisances : l'information du public peut être améliorée dans son contenu comme dans sa forme ; les limites à une prise en compte effective de l'expression du public empêchent toute reconnaissance inconditionnelle de l'enquête publique. La reconnaissance au profit des commissaires enquêteurs, d'un rôle de pivot, se présente, alors comme un objectif essentiel à atteindre : la rédaction d'un statut spécifique s'impose ; un renforcement de la valeur et de al portée attribuées au rapport et aux conclusions d'enquête est indispensable. S'inscrivant en continuité avec la loi Bouchardeau de 1983 et la loi Barnier de 1995, la loi du 27 février 2002 assure certes la démocratisation et la transparence du processus d'élaboration des grands projets. Les avancées opérées en matière d'enquête publique sont néanmoins incomplètes. La question de l'élaboration d'une grande loi sur la participation reste posée.


  • Résumé

    In participation of the public, evolution of the procedure inquiry, engendered by the law Bouchardeau, of July 12, 1983, turn out essential. An analysis of the procedures led about the big projects of infrastructure of transport allows nevertheless to put in evidence the limits in any optimal efficiency of this procedure of inquiry. The principles of a fruitful contemporary evolution can be then loosened. It is a question above all of insuring the insertion of the procedure of inquiry a efficient process of participation of the public. This way, a first phase of participation should be organized most upstream possible of the decision-making. The objective is to assure(insure) a qualitative and premature information, necessary for the development of constructive contradictory exchanges. The National Commission of the Public Debate appears then as the indispensable guarantor of this participation. Still it is necessary that it is endowed with a real power of influence. The procedure Bouchardeau contains, besides, in itself, certain incapacities : the information of the public can be improved in its contents as in its shape ; the limits in an actual consideration of the expression of the public prevent any unconditional recognition of the public inquiry. The recognition for the benefit of the "commissaries enquêteurs", of the role of pivot, appears, then as an essential objective to achieve : The editorial staff of a specific status is imperative itself ; an intensification of the value and the reach attributed to the report and to the conclusions of inquiry is indispensable. Joining continuance with the law Bouchardeau of 1983 and the law Barnier of 1995, the law of February 27, 2002 insures certainly the democratisation and the transparency of the process of elaboration of the big projects. Overhangs operated in public inquiry are nevertheless incomplete. The question of the elaboration of a big law on the participation remains composed.

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