La société créée de fait, essai de théorisation

par Sabine Vacrate

Thèse de doctorat en Droit des affaires

Sous la direction de Hervé Lécuyer.

Soutenue en 2002

à Paris 12 .


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  • Titre traduit

    The de facto company, attempt of theorization


  • Résumé

    La société créée de fait est la reconstitution rétrospective effecuée par les tribunaux d'une situation passée dans laquelle des individus se sont comportés comme des associés sans en avoir conscience. A la demande d'une des parties ou des tiers, les juges procèdent à une qualification sociale a posteriori, afin de faire bénéficier le demandeur des conséquences financières de la liquidation ou de la responsabilité solidaire des membres de la prétendue société. Instrument subsidiaire de rééquilibrage des patrimoines, la qualification sociale permet l'application d'un jugement en opportunité dans lequel les juges se livrent à une appréciation inadéquate de la caractérisation des éléments constitutifs de la société. Dans le silence de la loi et la perplexité de la doctrine, la société créée de fait se présente aujourd'hui comme un phénomène social laissé à l'usage de la jurisprudence. Cependant, son caractère contentieux ne saurait masquer les incertitudes qui caractérisent la véritable nature juridique de la notion. N'étant pas une société, puisqu'elle ne répond à aucun critère de caractérisation des sociétés de droit commun, la qualification sociale engendre de nombreuses incohérences et incompatibilités, notamment à l'égard du droit des sociétés mais également à l'égard du droit commun des contrats. Elle nous paraît être une notion fonctionnelle accomplissant la mission que la jurisprudence lui assigne. Ainsi, bien que très voisine du quasi-contrat, la société créée de fait n'est pas une "quasi-société"; en revanche elle constitue avec lui, une nouvelle catégorie d'obligations juridiques non volontaires destinée à réparer l'enrichissement injustifié d'un patrimoine aux dépens d'un autre.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2003 par LGDJ à Paris

La société créée de fait, essai de théorisation


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Informations

  • Détails : 455 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 394-430. Index

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  • Bibliothèque : Université Paris-Est Créteil Val de Marne. Service commun de la documentation. Section Droit.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2003 par LGDJ à Paris

Informations

  • Sous le titre : La société créée de fait, essai de théorisation
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit privé , Tome 405 , 0520-0261
  • Détails : 1 vol. (VIII-408 p.)
  • ISBN : 2-275-02414-X
  • Annexes : Bibliogr. p. [357]-377. Notes bibliogr. Index
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