Etude comparative des responsabilités et assurances en matière de construction en droit coréen et français

par Soo-Gon Park

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Philippe Dubois.

Soutenue en 2002

à Paris 10 .


  • Résumé

    Dans les deux droits (coréen et français), la responsabilité contractuelle des constructeurs peut se subdiviser en deux catégories : la responsabilité de droit commun et la garantie légale. Les deux droits partagent des points communs en ce qui concerne les conditions et les effets de la mise en oeuvre de la responsabilité de droit commun. Pour ce qui concerne la garantie légale, elle est, en droit français, susceptible d'être engagée pour tous les constructeurs. En revanche, en droit coréen, seul l'entrepreneur est soumis à la garantie légale. Les dispositions légales du droit français relatives à la garantie sont plus précises que celles du droit coréen, de sorte qu'en droit français la garantie légale ne joue que pour certains désordres graves. En revanche, en droit coréen, tous les désordres peuvent entrer dans le champ d'application de la garantie. Toutefois, il est permis, en droit coréen, de prévoir les clauses d'exonération de la responsabilité des constructeurs. En matière de responsabilité délictuelle des constructeurs, les deux droits ne présentent pas pour l'essentiel de grande différence l'un par rapport à l'autre. Ce qui est caractéristique en droit coréen, c'est l'admission générale du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. En ce qui concerne l'assurance de construction, la souscription d'une assurance est, en droit français, obligatoire. Cette obligation est imposée tant au maître de l'ouvrage qu'aux constructeurs, même si elle ne concerne que les risques de nature décennale. En revanche, la souscription d'une assurance est, en droit coréen, facultative dans la plupart des cas. Toutefois, la réparation des désordres est, dans les faits, garantie par la mise en oeuvre du cautionnement.

  • Titre traduit

    Comparative study of liability and insurance as regards construction in Korean and French law


  • Résumé

    In Korean and French law, the contractual liability of constructors can be divided into two main categories : the liability of common law and the legal warranty. These two laws share a number of common points concerning the conditions on and the effects of applying the liability of common law. With regard to the legal warranty, Korean law is only related to the contractor, whereas French law is applied not only to the contractor, but also to ail of constructors engaged. In the warranty, the legal dispositions of French law are more concrete than those of Korean. Thus, the arrangement in French law is just applicable for several severe defects, whereas that in Korean law is related to ail kinds of defects. Korean law, however, allows the exemption clauses of the constructors' liability. As far as the constructors' liability for torts is concerned, there are no major differences in these two laws. The important aspect in Korean law is that the contractual liability and the liability for torts are, in general, cumulatively admitted. Subscribing an insurance of the construction is obligatory in French law. This obligation is imposed to both the owner of works and the constructor, even if it is limited to some risks caused by the breach of contract. On the contrary, the subscription in Korean law normaly stays optional, even though the remedy for defects and non-accomplishements is covered de facto by the bond.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (598 p.)
  • Notes : Thèse non corrigée
  • Annexes : Bibliogr. p. 537-585

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  • Bibliothèque : Université Paris Nanterre. Service commun de la documentation.
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  • Cote : T 02 PA10-202
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