La responsabilité civile des dirigeants sociaux dans l'entreprise en difficulté : étude comparative droit français et droit congolais

par Jean-Aime Mpika

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Marie-Jeanne Campana.

Soutenue en 2002

à Paris 10 .


  • Résumé

    Les procédures collectives prévoient la mise en cause de la responsabilité personnelle des dirigeants d'une entreprise dont la défaillance revèle une insuffisance d'actif. Cette préoccupation de la loi vise l'assainissement de l'exercice des activités commerciales. S'il en est ainsi tant en droit positif français que congolais des procédures collectives, on relève cependant deux divergences fondamentales entre les deux systèmes juridiques considérés. D'une part, les deux législations n'ont pas la même philosophie. En effet, alors que le droit franç̀ais des entreprises en difficulté, fondé sur le principe de la distinction de l'entreprise et de ses dirigeants - postulat de la modernité, privilégie l'efficacité économique d'autant que le redressement de l'entreprise est une priorité, en revanche le droit congolais des faillites, méconnaissant ce principe, met l'accent sur la rigueur morale au détriment de l'efficacité économique. Ce qui explique sa fonction répressive, voire quasi pénale. Le droit congolais des faillitesest donc essentiellement punitif et liquidatif dans la mesure où le redressement de l'entreprise défaillante n'est pas un objectif de la loi. Il en résulte, en définitive, son inadaptation au contexte économique en constante mutation. Cette différence de philosophie des textes respectifs implique, par conséquent, une divergence de conception : la modernité du droit français des procédures collectives opposée à l'anachronisme du droit congolais des faillites. . .


  • Résumé

    Ollective proceedings make provisions for the implication of the managers whose weakness reveals the inadequacy of assets. The cocern of the laws aims to stabilize commercial activities. If the case both in the French and Congolese PositiveLaw on collective proceedinds, there are however two fundamental divergences between both legal systems considered. One the one hand, both legislations do not have the same philosophy. As a matter of fact, whereas the french Corporation Law, based upon a distinction between the firm and its managers - permise of modernity- favors economic efficiency all the more so since recovery is a priority. On the other hand, the Congolese bankruptcy Law, underestimates this principle and focuses on moral rigor to the detriment of economic efficiency. It explains its repressive and indeed almost penal role. The congolese bankruptcy laws is therefore essentially punitive and aims at liquidation insofar as the firm's recovery is not the purpose of the law. As a result, it is eventually not adapted to the constantly changing economic context. The difference in the philosophy of respective texts implies therefore a diference in concelving : the modernity of French Law on collective proceedings opposed to the anachronism of the Congolese bankruptcy. . .

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Informations

  • Détails : 308-[52] p.
  • Notes : Thèse reproduite
  • Annexes : Bibliogr. p. 283-300

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  • Bibliothèque : Université Paris Ouest Nanterre La Défense. Service commun de la documentation.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : T 02 PA10-22
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