La politique de contractualisation dans le secteur hospitalier

par Julien Gottsmann

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Marie Clément.

Soutenue en 2002

à Paris 8 .


  • Résumé

    La politique de contractualisation se définit comme la volonté d'instituer un mode de gestion par lequel une autorité hiérarchique passe des accords avec les services exécutants dont elle assure le contrôle pour atteindre les objectifs et les résultats qu'elle leur a assignés. Introduite dans l'Administration française dès la fin des années 60, cette politique a pénétré depuis peu, mais en force, le secteur hospitalier. L'objet de cette thèse est de présenter et d'analyser sur le plan juridique le développement de cette politique, dans ses deux grands axes, à savoir, d'une part, la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens entre les établissements de santé et les agences régionales de l'hospitalisation dont ils dépendent, et, d'autre part, l'institution de contrats entre la direction d'un hôpital et les différents responsables des structures qui le composent. C'est l'ordonnance nʿ96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée qui a créé ces deux dispositifs (articles L. 6114-1 à L. 6114-3 et L. 6145-16 nouveaux du code de la santé publique). Après avoir présenté l'historique, les motivations et la structure des deux dispositifs, cette thèse réalise un bilan de leur pratique dans les hôpitaux six ans après leur entrée en vigueur et montre quels problèmes ont pu et peuvent être rencontrés, en particulier sur le plan juridique (qualification des contrats, contenu des délégations, éventualité d'un aboutissement contentieux). Enfin, elle propose quelques recommandations pour permettre aux directions hospitalières d'affronter dans les meilleures conditions possibles les défis de la contractualisation


  • Pas de résumé disponible.

  • Titre traduit

    Contractualisation'policy in the field of hospitalisation


  • Résumé

    The contractualisation's policy can be defined as a way of running an administration through which the objectives and results are agreed upon by those in charge of day to day operations and the directing body. This policy first appeared in the french administration towards the late 1960's but it has, only recently, made great progress in the health service. This Ph. D. Thus proposes to describe and give a legal analysis of this new policy. It will especially focus on two main aspects : first the multiyear contracts of financial means linked to precise goals that are passed between the hospitals and the local health authorites (agences régionales de l'hospitalisation) ; secondly, the contracts signed, within the hospital, between the directing body on one side and its different units on the other. These two new possibilities (art. L. 614-1 to L. 614-3 and L. 6145-16 in the new public health code) were created by the special law nʿ96-346 of April 24th 1996. The first part of the present study focuses on the history, the motivation and structure of these two contracts while the second part is devoted to a review of their method in different hospitals, six years later. It intends to discuss what problems have been encountered, specially on a legal level, as far as the definition of contracts, the actual extent of the devolution of powers, the possibility of the outcome of conflicts are concerned. Eventually, several recommandations are offered to hospital directors in order to make the most of this new policy

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Informations

  • Détails : 324 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 258-281

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Paris 8-Vincennes Saint-Denis (Sciences humaines et sociales-Arts-Lettres-Droit). Service Commun de la Documentation. (Saint-Denis) .
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : TH 1775
  • Bibliothèque : Université Paris-Dauphine (Paris). Service commun de la documentation.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 344.01 GOT
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