Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition

par Ludovic Ayrault

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean Lamarque et de Yves Brard.

Soutenue en 2002

à Paris 2 .


  • Résumé

    Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition Si le contrôle juridictionnel de la régularité des procédures de contrôle et de redressement est approfondi, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'en tirer les conséquences. Un paradoxe existe : l'étendue du contrôle des procédures contraste avec la sanction relative de l'irrégularité. En présence d'un droit aussi formaliste, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et l'assujetti. Cette évolution s'est toujours opérée dans le souci de concilier la mission des services fiscaux avec la protection des droits et garanties des justiciables. Les juridictions veillent à ce que les règles de forme et de procédure imposées aux agents soient respectées. Le développement du contrôle subjectif est sur ce point significatif. Dans le même temps, de nombreuses limites de la nullité de la procédure d'imposition privent les requérants de moyens a priori fondés. Certains vices sont neutralisés, par leur couverture ou leur régularisation, même en présence d'atteintes substantielles aux droits et garanties des contribuables. La conception juridique retenue de la procédure d'imposition, la possibilité de procéder à une substitution de motifs, le droit de compensation constituent autant d'obstacles à la nullité de la procédure d'imposition. A cela s'ajoute d'autres limites nées essentiellement de l'exigence d'une atteinte aux droits et garanties de l'assujetti. Enfin, même si la nullité de la procédure d'imposition est prononcée, elle peut encore être privée d'effet par une disposition législative tant que la décision de justice n'est pas définitive. L'ensemble de ces limites fragilise la protection juridique du contribuable. Une évolution de la jurisprudence est nécessaire afin de remettre en cause certains obstacles, au premier rang desquels la conception juridique de la procédure d'imposition. Les limites étant pour la plupart jurisprudentielles, rien ne s'oppose à cette évolution qui, loin de signifier une atteinte à la mission de l'Administration fiscale, aurait pour avantage d'éviter certaines jurisprudences qui peuvent être dangereuses pour la protection juridique des justiciables.


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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2004 par L'Harmattan à Torino, Budapest, Paris

Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition


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Informations

  • Détails : 506 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr.468-493 p., Index

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Le Mans Université (Le Mans). Service commun de documentation.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MAG.4°229
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/T2002-112
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : G/DT2002-112

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  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1521-2002-76
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Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2004 par L'Harmattan à Torino, Budapest, Paris

Informations

  • Sous le titre : Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition
  • Dans la collection : Finances publiques
  • Détails : 1 vol. (444 p.)
  • ISBN : 2-7475-6271-9
  • Annexes : Bibliogr. p.[405]-427. Notes bibliogr. Index
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