Les contrats entre les personnes publiques russes et les entreprises privées

par Nelsie Bergès

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Pierre Delvolvé.

Soutenue en 2002

à Paris 2 .


  • Résumé

    Les relations contractuelles entre des entités publiques et privées sont d'apparition récente ; elles n'existaient pas sous le droit soviétique. D'une part, le droit soviétique ne donnait aucune portée à l'autonomie de la volonté. Seule la " loi " était susceptible de créer des droits et des obligations. D'autre part, les opérateurs économiques constituaient des prolongements de l'Etat, sans personnalité morale propre. Les seules relations existantes étaient des relations d'autorité, verticales. Le passage à un Etat de droit et la libéralisation de l'économie ont permis la mise en place de relations contractuelles. Le droit constitutionnel a de��centralisé l'Etat en plusieurs collectivités et établissements publics dotés d'une personnalité et d'attributions propres. Le droit civil a reconnu la propriété privée et la libre entreprise. Toutefois, l'analyse des différents contrats des personnes publiques révèle l'ambivalence de leur situation. Tout d'abord, il est souvent difficile d'identifier précisément qui est la personne contractante : est-elle publique, privée, commerciale, non-commerciale ? Ensuite, le principe actuel - affirmé en réaction contre l'ancien système étatique - est que toute relation portant sur un objet patrimonial relève du droit civil qui soumet les parties au principe d'égalité. Or, lorsque les personnes publiques contractent avec des personnes privées, c'est pour accomplir leurs missions publiques. L'égalité totale avec les personnes privées est impossible et elle est remise en cause par les législations sectorielles régissant les différents contrats des personnes publiques. Afin de déterminer les éléments d'un régime général de ces contrats, il convient donc d'identifier les parties contractantes avant de s'attacher à l'objet du contrat.


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Informations

  • Détails : 2 vol.(567 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr.541-549 p.

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/T2002-77,1
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  • Cote : R/T2002-77,2
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  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : G/DT2002-77,1
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