La notion de mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation : étude de droit communautaire

par Anne-Sophie Baudran

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean-Bernard Blaise.

Soutenue en 2002

à Paris 2 .

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Informations

  • Détails : f604-LXII.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f.XX-XLVIII,index

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