Pour une réforme du champ d'application de la TVA : la suppression du prorata

par Jean-Paul Eyouck-Nyébél

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean-Claude Martinez.

Soutenue en 2002

à Paris 2 .

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Informations

  • Détails : 1 vol. (456 f.)
  • Notes : Publication non autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f.425-436

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/T2002-5
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Cote : G/DT2002-5
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