Étude comparative des sanctions de l'inexécution du contrat

par Yves-Marie Laithier

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Horatia Muir Watt.

Soutenue en 2002

à Paris 1 .


  • Résumé

    Que les sanctions de l'inexécution soient le moyen de mesurer l'efficacité du contrat et non sa force obligatoire, tel est l'enseignement principal d'une étude comparative des droits français, anglais et américain des contrats. La règle de la force obligatoire ne signifie pas que le contrat doit être exécuté. Elle signifie que son inexécution est juridiquement sanctionnée. Et puisque l'article 1134 alinéa 1er du Code civil ne précise pas le type de sanction encourue, la règle ne saurait fonder le prononcé de l'exécution forcée en nature et encore moins sa prétendue primauté juridique. Une sanction n'est pas et ne peut pas être plus ou moins conforme à la force obligatoire, puisque toutes les sanctions en découlent également. Les dommages-intérêts et la résolution du contrat ne sont pas plus contraires à la règle de la force obligatoire que l'exécution forcée en nature. Égales devant l'article 1134 alinéa 1er du Code civil, les sanctions de l'inexécution du contrat sont en revanche d'une efficacité économique variable, et cette considération peut justifier une articulation que la force obligatoire est incapable de fonder. Le coût d'une sanction et son aptitude à faire circuler les ressources vers ceux qui les valorisent le plus sont des facteurs de nature à déterminer leur domaine et leur régime respectifs. La recherche d'efficacité est susceptible de degrés. Elle se traduit, au minimum, par le rejet des sanctions dont la mise en oeuvre est d'un coût disproportionné par rapport à l'avantage qu'elles procurent au créancier. Poussée plus avant, elle aboutit à la reconnaissance d'un devoir de minimiser le dommage, propre à bouleverser l'ensemble des sanctions de l'inexécution du contrat.

  • Titre traduit

    A comparative essay on remedies for breach of contract


  • Résumé

    A comparative study of French, English, and American contract law concludes that remedies for breach of contract are a means of measuring the efficiency of a contract and not its enforceability. The enforceability rule does not mean that the contract must be specifically enforces ; rather it means that the law provides a remedy for its breach. Since French Civil Code Article 1134, paragraph 1, does not specify a particular remedy, the rule cannot justify awarding specific relief, nor can the rule provide the supposed legal authority for specific performance. A remedy for breach is not and cannot be "more or less" in compliance with the enforceability rule, since all remedies flow equally from it. Damages and termination of contract are no more contrary to the enforceability rule than specific performance. Although equal under Article 1134, paragraph 1, of the French Civil Code, remedies for breach of contrat are not equal in economic efficiency and thereby may justify a decision that the enforceability rule cannot support. The cost of a remedy and its tendency to allocate resources to those who value them the most may determine the type and availability of the remedy. The pursuit of efficiency may have varying results. It may results in denial of remedies if the cost of implementing them outweighs their benefit to the non-breaching party. In more extreme cases, it may end in recognition of a duty to mitigate the loss, affecting all remedies for breach of contract.

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 2004 par LGDJ à Paris

Étude comparative des sanctions de l'inexécution du contrat


Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 709 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 657-694. Index

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 340 THE LAI
  • Bibliothèque : Université de Poitiers. UFR Droit et sciences sociales. Bibliothèque.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université Panthéon-Sorbonne. Bibliothèque Pierre Mendès France.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Bibliothèque : Université Panthéon-Assas. Institut de droit comparé. Bibliothèque.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : C4°680
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/P2002-106
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

Consulter en bibliothèque

Cette thèse a donné lieu à une publication en 2004 par LGDJ à Paris

Informations

  • Sous le titre : Étude comparative des sanctions de l'inexécution du contrat
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit privé , Tome 419 , 0520-0261
  • Détails : 1 vol. (XVII-666 p.)
  • Notes : Autre tirage : 2007.
  • ISBN : 2-275-02489-1
  • Annexes : Bibliogr. p. [603]-641. Notes bibliogr. Index
La version de soutenance de cette thèse existe aussi sous forme papier.

Où se trouve cette thèse ?

Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.