La France et la réglementation communautaire des aides étatiques

par Brigitte Wermeister-Ferrari

Thèse de doctorat en Droit public. Droit communautaire

Sous la direction de Joël Rideau.

Soutenue en 2002

à Nice , en partenariat avec Institut du droit de la paix et du développement (Nice) (autre partenaire) .


  • Résumé

    L'application de la réglementation communautaire des aides d'Etat en France ne va pas se faire sans certaines difficultés qui tiennent, tant à la complexité du système français d'aides aux entreprises et à l'insuffisance du dispositif de mise en œuvre des obligations communautaires en la matière, qu'aux fortes réticences justifiées par la tradition d' intervention de l'Etat dans le secteur économique et la volonté de défendre le modèle du service public à la française. Ces résistances ne seront que progressivement surmontées en raison, tant de l'action des autorités communautaires, que de celle des tiers intéressés. Cet encadrement qui va contribuer de façon importante, dans le contexte de la libéralisation des marchés, à améliorer la concurrence en France, n' a toutefois été rendu possible que grâce à la marge de manœuvre que celui-ci laisse subsister. Son acceptation par les autorités publiques françaises s'explique en grande partie, en effet, par la faculté de bénéficier de dérogations, dont certaines sont ccordées de plein droit en vertu des dispositions du traité, mais dont la plupart ont exigé une négociation avec la Commission. Traduisant, d'autre part, un droit encore en construction il laisse encore subsister un certain nombre de limites qui concourrent aux insuffisances de son application.

  • Titre traduit

    France and EC State Aid Regulation


  • Résumé

    EC State aid regulation is not going to be implemented in France without difficulties, which are due to the complexity of the French system of aids to undertakings and to the insufficiency of the enforcement system of EC obligations in the matter, as well as the strong reluctances justified by the tradition of State involvement in the economy and the will to protect the model of "service public à la française". These reluctances will only be overcome progressively, owing to the action of public authorities as well as of those of third parties. This frame, which is going to contribute, in the context of the liberalization of the markets, to improve competition in France, has been made possible only by the room to manoeuvre that this one leaves. This acceptance by French public authorities can be explained largely by the right to benefit from derogations, among which some are granted automatically in accordance which the treaty of Rome but, among which most have required a negotiation with the Commission. Conveying, on the other hand, a law still under construction, this law still leaves a certain number of limits that remain and works towards insufficiencies in its implementation.

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Informations

  • Détails : 2 vol. (914 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 841-884. Index

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