L'hétérogéneité de la protection des biens culturels objets de cession

par Ghislaine Duvillier

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Marcel Culioli.

Soutenue en 2002

à Nice .


  • Résumé

    Les biens culturels se distinguent des marchandises ordinaires en raison de leur intérêt artistique et historique. Un véritable marché de l'art s'est développé au XXe siècle et l'internationalisation des échanges dans ce domaine a favorisé le commerce illicite et les pratiques frauduleuses encouragées par certains professionnels. Ainsi, est justifiée l'application d'un régime de protection adapté. A cet objectif, répond un dispositif juridique composé d'une mosai͏̈que de règles formant un ensemble hétérogène. Dans un but de conservation a été restreinte la libre circulation des biens. Si les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ont fait l'objet d'une réforme, les ventes de gré à gré restent sous le régime du droit commun des contrats ou des législations spéciales. En dépit du renforcement des dispositions pénales en matière de recel, les questions relatives à l'authenticité des objets et le caractère légal de leur provenance restent mal résolues.

  • Titre traduit

    The heterogeneity of the protection of cultural property, meant for disposal


  • Résumé

    Cutural property is different from ordinary goods owing to its artistic an historic interest. A genuine art market developed in the XXth century and the internalisation of the exchanges in this field has favoured the illicit an the fraudulent dealings encouraged by certain professionals. Thus, the application of a system of adapted protection is justified. To that purpose a judicial apparatus made of a mosaic of rules constituting a heterogeneous whole is an answer. In order to maintain it, the free traffic of property has been restricted. If the voluntary sales of personal estate by auction have formed the subject of a reform, the sales by mutual agreement are still ruled by the system of common law concerning contracts or special legislations. In spite of the reinforcing of the penal dispositons with regard to the receiving and concealing of stolen goods, the questions relating to the genuineness of the goods concerned and the lawful character of their origins remain to be settled.

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  • Détails : 2 vol (631 f.)
  • Notes : Reproduction autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 554-611

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