L'amélioration des droits du mis en examen

par Brigitte Pereira

Thèse de doctorat en Droit. Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Roger Bernardini.

Soutenue en 2002

à Nice .


  • Résumé

    L'évolution, en procédure pénale, de l'inculpation des individus a entraîné la création d'un statut nouveau par les réformes de 1993 : celui du mis en examen. Par ailleurs, ce statut a été précisé avec la loi du 15 juin 2000 relative au renforcement de la présomption d'innocence. Aussi, à cette époque, le législateur français a-t-il été confronté aux exigences nouvelles de la Cour Européenne des droits de l'homme, allant dans le sens d'un accroissement des garanties des droits du mis en examen. En effet, la nécessité d'asseoir la présomption d'innocence qui doit caractériser la phase d'instruction préparatoire, entraîne depuis quelques années, le développement de droits nouveaux ou de droits anciens mal assurés jusqu'alors tels les droits à l'information et à une participation active à l'instruction. Pour autant, ces conquêtes législatives et jurisprudentielles n'ont pas modifié l'organisation structurelle et fonctionnelle de l'instruction préparatoire, au point de constater une résurgence de la primauté répressive et une inégalité de droits, parfois contestable, entre l'accusation et le mis en examen. C'est pourquoi, les diverses réformes, bien que constituant un progrès important puisqu'elles ont adapté l'instruction au principe directeur d'équité, n'ont permis qu'une amélioration relative des droits du mis en examen (Partie I). Dès lors, de nouvelles conquêtes restent à obtenir selon l'adoption plus effective des principes fondamentaux, ces principes ayant été intégrés au niveau international. Il convient donc de rechercher si l'amélioration des droits du mis en examen peut dépasser son caractère relatif pour devenir réelle (Partie II). . .

  • Titre traduit

    The improvement of the accused rights


  • Pas de résumé disponible.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 200X par ANRT à Lille

L'amélioration des droits du mis en examen


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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (582-LXVIII p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. I-XLVIII. Index

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  • Bibliothèque : Université du Littoral-Côte d'Opale (Boulogne-sur-mer, Pas-de-Calais). Bibliothèque. Section Droit-Sciences économiques.
  • Non disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Bibliothèque Droit et Science politique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 02NICE0020
  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Bibliothèque Droit et Science politique.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 02NICE0020bis

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  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1161-2002-30
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Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 200X par ANRT à Lille

Informations

  • Sous le titre : L'amélioration des droits du mis en examen
  • Dans la collection : Thèse à la carte
  • Détails : 582-LXVIII p.
  • ISBN : 2-284-04059-4
  • Annexes : Bibliogr. p. I-XLVIII. Index
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