Les parties dans la convention d'arbitrage international

par Chedly Ben Salem

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean-Marie Rainaud.

Soutenue en 2002

à Nice .


  • Résumé

    L'arbitrage international ne cesse de marquer son indépendance et de se détacher des règles classiques du droit commun. La création de nouveaux concepts comme la compétence-compétence, l'autonomie de la clause compromissoire, la confidentialité en est la preuve. Dans cette logique des arbitres, en se basant sur l'internationalité de la matière ont élargi la notion de personne tenue par la convention d'arbitrage. Dans ce contexte, des personnes non signataires se trouvent comme parties à part entière dans la convention d'arbitrage. Si cette marginalisation de la volonté peut se justifier pour les personnes de droit privé par la présomption de professionnalité, car si elles se mêlent à un contrat comprenant une clause compromissoire, elles doivent s'attendre à une éventuelle extension de la clause qui le contient. Cette marginalisation ne peut être aceptée pour les personnes de droit public. En effet, l'assimilation de l'Etat à des sociétés commerciales se trouve aberrante. D'u autre côté, le problème de l'extension et de la transmission de la clause compromissoire aux ayants n'a pas posé de difficulté, ici les arbitres ont respecté les règles de droit commun.


  • Résumé

    The international arbitrage stop making, its independence and getting loose from classic rules of the common law. The creation of new concepts as the competence-competence, the autonomy of the arbitration clause, the confidentiality is the proof. In this logic the arbitrators, by basing itself on the internationality of the subject widened the notion of nobody held by the agreement of arbitrage. If this marginalization of the will can justify itself for the persons of private law by the assumption of professionality, because if they get involved to a contract including an arbitration clause, they have to expect a possible extension of the clause which contains it. This marginalization cannot be accepted for the persons of public law. Indeed, the assimilation of the State to trading company is absurd. On the other hand, the problem of the extension and the transmission of the arbitration clause in ayant cause did not put difficulty, here the arbitrators respected the rules of common rights,

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Informations

  • Détails : 425 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 403-419.Index

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  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Section Droit et Science politique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 02NICE0010
  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Section Droit et Science politique.
  • Disponible pour le PEB
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