La notion d'intérêt donnant qualité pour agir au contentieux de l'urbanisme

par Jean-Philippe Devevey

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Yann Tanguy.


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  • Titre traduit

    ˜The œstanding to sue in matters in dispute concerning the urbanism law


  • Résumé

    La notion d'intérêt donnant qualité pour agir est, depuis le début du XXe siècle, essentielle en droit procédural, tant administratif que judiciaire. C'est également une notion des plus insaisissables de notre droit. Il est donc l'objet de cette thèse que de cerner cette notion bien connue du contentieux. Cette recherche s'est fixée pour cadre le contentieux de l'urbanisme. Ce choix n'est nullement anodin dans la mesure où ce contentieux spécifique organise une approche tout à fait originale de la recevabilité des demandes en justice. Comment est alors appréhendée la notion &intérêt donnant qualité pour agir ? Cette notion procédurale, d'ordinaire appréciée très libéralement, fait l'objet d'une plus grande sévérité au contentieux de l'urbanisme. Le juge exige tout d'abord qu'elle soit en rapport exclusif avec la matière de l'urbanisme. Puis, il apprécie les divers intérêts invoqués à l'appui des recours en fonction de principes très concrets relatifs à la proximité et à la spécialité. L'intérêt donnant qualité pour agir est également apprécié dans le cadre du contentieux judiciaire de l'urbanisme. Il fait référence ici à l'idée de dommage et de préjudice subis. Le juge judiciaire fait donc une appréciation assez sélective des requérants. Mais il faut souligner que les sanctions susceptibles d'être prononcées par le juge sont radicales puisqu'elles peuvent entraîner la démolition de la construction irrégulièrement réalisée. Il demeure que la notion d'intérêt donnant qualité pour agir est essentielle pour filtrer les recours en justice, c'est une notion très fonctionnelle, utilisée avec pragmatisme par le juge. Le débat à son sujet reste ouvert: des améliorations sont autant nécessaires que possibles.

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Informations

  • Détails : 492 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 467-479. Index

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  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
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  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
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  • Disponible pour le PEB
  • Cote : D 07-1105
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