La notion d'intérêt donnant qualité pour agir au contentieux de l'urbanisme

par Jean-Philippe Devevey

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Yann Tanguy.

Soutenue en 2002

à Nantes , en partenariat avec Université de Nantes. Faculté de droit et des sciences politiques (autre partenaire) .


  • Résumé

    La notion d'intérêt donnant qualité pour agir est, depuis le début du XXe siècle, essentielle en droit procédural, tant administratif que judiciaire. C'est également une notion des plus insaisissables de notre droit. Il est donc l'objet de cette thèse que de cerner cette notion bien connue du contentieux. Cette recherche s'est fixée pour cadre le contentieux de l'urbanisme. Ce choix n'est nullement anodin dans la mesure où ce contentieux spécifique organise une approche tout à fait originale de la recevabilité des demandes en justice. Comment est alors appréhendée la notion &intérêt donnant qualité pour agir ? Cette notion procédurale, d'ordinaire appre��ciée très libéralement, fait l'objet d'une plus grande sévérité au contentieux de l'urbanisme. Le juge exige tout d'abord qu'elle soit en rapport exclusif avec la matière de l'urbanisme. Puis, il apprécie les divers intérêts invoqués à l'appui des recours en fonction de principes très concrets relatifs à la proximité et à la spécialité. L'intérêt donnant qualité pour agir est également apprécié dans le cadre du contentieux judiciaire de l'urbanisme. Il fait référence ici à l'idée de dommage et de préjudice subis. Le juge judiciaire fait donc une appréciation assez sélective des requérants. Mais il faut souligner que les sanctions susceptibles d'être prononcées par le juge sont radicales puisqu'elles peuvent entraîner la démolition de la construction irrégulièrement réalisée. Il demeure que la notion d'intérêt donnant qualité pour agir est essentielle pour filtrer les recours en justice, c'est une notion très fonctionnelle, utilisée avec pragmatisme par le juge. Le débat à son sujet reste ouvert: des améliorations sont autant nécessaires que possibles.

  • Titre traduit

    The standing to sue in matters in dispute concerning the urbanism law


  • Résumé

    The idea of standing to sue is, since the beginning of the XXth century, essential in proceedings. It's also one of the more elusive notions of the night. This thesis will try to surround this famous notion of the litigation. This research is setting inside the urbanism litigation. This is not an insignificant choice because this specific litigation organises a really original approach about the admission of the claims. So, how is the standing to sue apprehended? This notion, ordinary appreciated freely, is the object of a higher severity in urbanism litigation. Firstly, the judge requires it to be solely related to the urbanism. Then, he may appreciate the various stated interests in accordance with concrete principles related to the proximity and the speciality. The standing to sue is also appreciated as part of the judicial litigation. It refers to the idea of damage. The judge makes an appreciation quite selective of the claimers. But, it must be noticed that penalties are radical. It may decide the demolition of the irregular constructions. So the standing to sue is essential. To filter the claims, its a very functional notion which is used pragmatically. The discussion still remains opened : improvements are as necessary as possible.

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Informations

  • Détails : 492 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 467-479. Index

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  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
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  • Cote : 02 NANT 4008
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  • Non disponible pour le PEB
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  • Disponible pour le PEB
  • Cote : D 07-1105
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