L'approche concurrentielle et contractuelle de la détermination du prix : (dans les ventes commerciales et les contrats-cadre)

par Hélène Narayan-Fourment

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Bernard Gross.

Soutenue en 2002

à Nancy 2 .


  • Résumé

    Le prix doit être déterminé et juste. L'émergence de nouvelles formes de concurrence a conduit à opter pour un prix déterminable dans la vente et une définition excessivement objectivée de ce prix. Cette évolution a également obligé le droit des contrats à découvrir les contrats-cadre. Le droit de la concurrence est donc le moteur de l'évolution du droit des contrats. S'agissant du montant du prix, le droit de la concurrence fixe des limites à la liberté contractuelle des parties et assure le libre jeu de la concurrence. Mais ce droit veut surtout favoriser la maîtrise des prix en déséquilibrant les rapports contractuels en faveur de l'acheteur. De son côté, le droit des contrats n'interdit nullement aux contractants de se prémunir contre un risque inflationniste. L'objectif de maîtrise des prix poursuivi par le droit de la concurrence est partiellement relayé par le droit des contrats. Toutefois, le déséquilibre provoqué entre concurrents doit demeurer acceptable de ceux-ci. Force est de constater l'échec du droit des contrats et les lacunes du droit de la concurrence dans la détermination d'un prix juste. Le droit des contrats n'a appréhendé le prix juste que par des voies détournées. Le juge doit sanctionner le prix injuste au moyen de la lésion. Toutefois, la saisine du juge relève toujours de la partie faible. Seul le droit de la concurrence peut définir le prix juste et assurer une saisine efficace des instances compétentes. D'autres que la partie faible peuvent agir, mais la saisine des juridictions et du Conseil de la concurrence demeure trop élitiste. Par ailleurs, la combinaison des interdictions de l'abus de dépendance économique et des pratiques discriminatoires conduit le juge à édicter une réglementation partielle des prix pour laquelle il n'est pas fait. Seule l'égalité produit la justice. Ne pouvant trop espérer de la réglementation des concentrations, il appartient aux parties faibles de se souder entre elles pour devenir fortes.


  • Résumé

    The price must be determined and fair. Emergence of new forms of competition lead to decide in favour of a price fixed by the parties in a sum either certain or determinable in the contract of sale and an excessively objectivised definition of that price. This evolution also compelled contract right to discover "master agreements" or "contrats-cadre". Therefore, competition right is the driving force of contract right evolution. Concerning price amount, competition right sets limits to the contractual liberty of the parties and ensures free play of competition. But this right especially intends to promote price control by throwing contractual relations out of balance in favour of the buyer. For its part, contract right does not prohibit contracting parties from protecting themselves against an inflationist risk. The aim of price control followed by competition right is partly taken over by contract right. However, the lack of balance created between competitors must be reasonable. Failure of contract right and lacunas of competition, right in fixing a fair price are obvious. Contract right only viewed fair price indirectly. The judge must sanction unfair price by means of lesion. However, the cognisance of the judge still depends on the weak party. Only competition right can define what a fair price is and ensure an effective cognisance of competent authorities. Others than the weak party may bring an action but the cognisance of jurisdictions and of the Council on Competition remains too elitist. Moreover, combining prohibitions of abuse of the state of economic dependence and of discriminatory practices leads the judge to decree a partial price regulation for which he is not qualified. Only equality brings justice. Since one cannot trust much in economic concentrations' regulation, it belongs to weak parties to join together to become stronger.

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 2003 par Presses universitaires d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence

L'approche concurrentielle et contractuelle de la détermination du prix dans les ventes commerciales et les contrats-cadre


Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (543 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 584-618. Index

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de Lorraine. Direction de la Documentation et de l'Edition. Bibliothèque universitaire Droit et sciences économiques.
  • PEB soumis à condition
  • Cote : DN 2002/12

Cette version existe également sous forme de microfiche :

  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun des bibliothèques. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/NAR
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1141-2002-14
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

Consulter en bibliothèque

Cette thèse a donné lieu à une publication en 2003 par Presses universitaires d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence

Informations

  • Sous le titre : L'approche concurrentielle et contractuelle de la détermination du prix dans les ventes commerciales et les contrats-cadre
  • Dans la collection : Institut de droit des affaires
  • Détails : 1 vol. (566 p.)
  • ISBN : 2-7314-0361-6
  • Annexes : Bibliogr. p. 505-554. Index
La version de soutenance de cette thèse existe aussi sous forme papier.

Où se trouve cette thèse ?

Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.