La notion de savoir-faire et ses implications dans la franchise

par Frédéric Chartier

Thèse de doctorat en Sciences économiques

Sous la direction de Didier Ferrier.

Soutenue en 2002

à Montpellier 1 .


  • Résumé

    Depuis l'importation de la franchise en France dans les années soixante-dix, la doctrine et la jurisprudence, faute de définition légale, ont recherché les critères permettant d'apprécier la notion de savoir-faire. Trois critères principaux ont été retenus, à savoir l'identification, le secret et la substantialité. Toutefois, ces critères, même s'ils sont unanimement retenus par la jurisprudence française et la réglementation européenne en matière de droit de la concurrence, posent des difficultés d'appréciation. En revanche, la prise en compte de la réalité économique du savoir-faire permet de révéler l'activité intellectuelle essentielle qui y est attaché, et qui provient, principalement du franchiseur, et accessoirement, de ses franchisés. Par ailleurs, les résultats du réseau de franchise permettent de déterminer, quel que soit le type de franchise envisagé, l'existence ou, au contraire, l'absence d'un véritable savoir-faire. Le savoir-faire est également un élément de qualification du contrat de franchise. D'une part, la notoriété de la marque découlant des qualités du savoir-faire, le contrat de franchise ne pourra jamais être qualifié en une simple licence de marque. D'autre part, l'importance du développement et de la maintenance du savoir-faire conduit à requalifier le contrat de franchise en un contrat de propriété intellectuelle plutôt qu'en contrat de distribution. Cette requalification peut être rendue commune à l'ensemble des contrats de franchises, passant ainsi outre la classification habituellement proposée entre contrats de franchise de distribution et contrats de franchise industrielle. Le glissement du traitement du contrat de franchise vers le droit de la propriété intellectuelle est ainsi conforme à l'évolution de la réglementation européenne en matière de droit de la concurrence qui accorde une place de plus en plus importante à la règle de raison et conduit, d'une part, à effectuer le caractère spécifique du contrat de franchise, et d'autre part, à étendre, sous l'influence du droit américain, le champ d'application des règlements en matière de propriété industrielle.


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  • Détails : 246 f.
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  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
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  • Cote : KTH 2002 CHA
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  • Cote : TD MON.2002-19
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