Le statut des juges et magistrats professionnels sous la cinquième République

par Véronique Vaccaro

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Henri Comte.

Soutenue en 2002

à Lyon 2 .


  • Résumé

    L'enjeu de la détermination du statut des juges et magistrats professionnels, qu'ils soient de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, est de taille : il s'agit, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de concilier leur indépendance avec les principes de subordination hiérarchique et d'obéissance qui fondent le droit de la fonction publique. L'analyse montre que le constituant et le législateur ont cherché à mettre en place différents mécanismes permettant d'assurer l'indépendance collective des juges et magistrats vis-à-vis du pouvoir exécutif, au détriment de leur indépendance individuelle à l'égard de leurs pairs et plus particulièrement de leur hiérarchie. Le renforcement de l'indépendance des différents corps de magistrats se manifeste principalement par l'éviction progressive du pouvoir exécutif de la détermination des règles statutaires applicables aux différents corps de juges et de magistrats ainsi que par la généralisation des Conseils supérieurs, organes spécifiques chargés de distendre le lien organique entre l'exécutif et les magistratures. La carrière des magistrats demeure toutefois proche de celle des fonctionnaires. Les magistrats sont soumis au pouvoir d'organisation du service dévolu au chef de juridiction. Cette influence de la hiérarchie est encore plus présente au moment de l'avancement des magistrats qui dépend largement de l'évaluation de leur activité professionnelle réalisée par le chef de cour ou de juridiction. De plus, le contenu de l'inamovibilité, garantie traditionnelle de l'indépendance des juges, a connu une véritable mutation et représente aujourd'hui une protection moindre pour le magistrat. La responsabilité civile de l'Etat s'étant substituée à celle des magistrats, seule la procédure disciplinaire, interne à l'administration, permet de mettre en cause leur responsabilité.

  • Titre traduit

    The status of judges and magistrates during the 5th republic


  • Résumé

    The stakes of determinating the status of the professional judges and magistrates, whether in the judiciary or in the administrative field, are high: the deal being, in the interest of a healthy administration of justice, to weight their independence against the principles of hierarchical subordination an obedience that are at the core of the right system of civil service. The analysis shows that the constitution and the legislator have decided upon various mechanisms in order to insure the collective independence of judges and magistrates from the executive power, at the expense of their individual independence to each other, and more specifically, within their hierarchy. The rising independence of the various kinds of magistrates is proven mainly through the gradual eviction of the government from the determination of the statuary rules applied to these judges and magistrates, as well as the generalization of the Superior Councils, specific entities which help in softening the organic bond between the government and the magistrates. The path of the career of magistrates remain nonetheless close to the one of the state employee. The magistrates are indeed bound to the organisational power of their service by the chief of court. This check is felt even stronger at the time of the professional ascent of the magistrates, since it depends largely on the evaluation of their professional activity made by the chief of court. Moreover, the reality of non-displacement, a traditional guarantee of the independence of judges, has undergone a change and now represents a lessen protection for the magistrates. The civil liability of the State is being substituting for the one of the magistrates, only the disciplinary procedure, internal to the administration, is able to countercheck their responsability.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 522 f.
  • Notes : Publication non autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 487-514

Où se trouve cette thèse ?