L'inviolabilité pénale du chef de l'État sous la Ve république : Contribution à l'étude des immunités en droit constitutionnel

par Pierre-Olivier Caille

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Olivier Beaud.

Soutenue en 2002

à Lille 2 .


  • Résumé

    La responsabilité pénale du président de la République peut-elle être engagée dans les conditions du droit commun lorsque sont en jeu des actes extérieurs à ses fonctions ? L'inviolabilité présidentielle est une immunité constitutionnelle et un élément du statut du chef de l'Etat. Contrairement à ce qui est souvent affirmé, l'article 68 est sans rapport avec elle. La continuité de l'Etat ne peut pas non plus justifier l'inviolabilité présidentielle qui a pour seul fondement la séparation des pouvoirs. La Cour de cassation a mis en oeuvre ce principe tout en refusant de s'y référer explicitement en décidant que le chef de l'Etat ne peut faire l'objet d'aucun acte de poursuite ni d'aucune mesure de contrainte pendant son mandat. Sa mise en accusation pour haute trahison peut toutefois limiter la portée de l'inviolabilité en s'analysant en un cas de non-application de l'immunité tandis que le droit international pénal établit des cas d'inapplicabilité des immunités.

  • Titre traduit

    Penal inviolability of the head of state in France under the fifth republic : a contribution to the study of immunities in constitutional law


  • Résumé

    The aim of the present dissertation is to analyse whether the President of the French Republic is immune from criminal liability during his term of office according to constitutional law. It first enquires about the legal foundations of such a criminal inviolability and the extent of the protection granted by constitutional law. Presidential inviolability has to be considered as an immunity from constitutional law and as part of the rules composing the public law status of the Head of State. Contrary to popular belief, neither section 68 of the 1958 Constitution, nor the principle of the continuity of the State provide a solution to this issue. The answer shall be deducted from the principle of separation of powers which would not be guaranteed in the absence of such an immunity.

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Informations

  • Détails : 424 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 385-420

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
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  • Cote : 50 374-2002-14 bis
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