Les procédures de recouvrement de l'impôt

par Patrick Cocheteux

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Charles-Emmanuel Claeys.

Soutenue en 2002

à Lille 2 .


  • Résumé

    L'administration est elle un créancier comme les autres ? Les procédures de recouvrement de l'impôt suivent un certain nombre de règles précises dans leur mise en œuvre pour contraindre le débiteur à payer. L'administration fiscale a le bénéfice de la puissance publique. Elle gère ses procédures selon des règles impératives qui se heurtent au redressement judiciaire de son débiteur ou la contestation de l'obligation fiscale (1ère partie). Sous certaines conditions, l'administration essaie de reporter le paiement sur d'autres personnes que le débiteur légal. A défaut de recouvrement, la responsabilité du comptable public peut être recherchée. Des règles pratiques d'action trouvent alors leur place à côté de la règle impérative. (2ème partie).

  • Titre traduit

    Tax recovery proceedings


  • Résumé

    The aim of this research work is to study tax authorities as creditor and utilisation of enforceable orders. Are there many rules for action ? By imperative rules, tax administration acts like a common creditor or resorts to special proceedings. Public accountant have then to consider bankrupty of the taxpayer or protest about assessment of tax. (First part). The second part of this thesis endeavours to show ways using tax authorities to provide debtor's insolvency. Legal rules and usual practice allow to proceed against others persons than legal debtor. May be, the tax accountant liability begins if carelessness in doing actions.

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Informations

  • Détails : 445 p.
  • Notes : Thèse confidentielle
  • Annexes : Bibliogr. p. 402-444

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  • Bibliothèque : Université du droit et de la santé. Service Commun de la Documentation. Bibliothèque de Droit-Gestion.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 50 374-2002-8
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