Les opinions séparées à la Cour internationale comme instrument de contrôle du droit international prétorien par les États

par Mita Manouvel

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de André Oraison.

Soutenue en 2002

à La Réunion .


  • Résumé

    Le règlement judiciaire international est né en 1920, avec la décision des États signataires du Pacte de la SDN de créer une Cour internationale. Pour la première fois, était créée une juridiction internationale préexistant aux litiges, composée de juges de nationalités différentes, ayant un caractère permanent et une vocation universelle. Avec la naissance du règlement judiciaire surgissait toutefois une donnée nouvelle qui n'existait pas ou qui existait à un degré bien moindre dans le règlement arbitral, à savoir la possibilité d'une véritable création prétorienne en matière de droit international. La création prétorienne en droit international ne s'exerçant pas sous le contrôle d'un législateur proche, unique et homogène comme c'est le cas dans les ordres internes, elle risque d'apparaître comme n'étant pas autre chose qu'un choix entre des thèses antagonistes soutenues par des fractions différentes du législateur international. Aussi, les États auteurs du Statut, au premier rang desquels les grandes Puissances, ont-ils simultanément mis en place un dispositif visant à les protéger de cette création prétorienne et à maintenir leur droit exclusif de création et d'interprétation du droit. Le droit pour les juges de joindre des opinions séparées motivées aux décisions de la Cour internationale joue un rôle fondamental dans ce dispositif en ce que ces opinions permettront, le cas échéant, de relativiser la portée d'une décision au point de l'empêcher d'acquérir valeur de précédent. Cette programmation des opinions séparées comme instrument de contrôle du droit international démontrera son efficacité dans bien des domaines, notamment ceux les plus propices à la création prétorienne du droit international, comme l'appréciation par la Cour de l'étendue de sa propre juridiction, la détermination de la coutume internationale et la place à accorder, en droit positif, aux décisions des organes politiques de l'organisation internationale auprès de laquelle la Cour fonctionne.

  • Titre traduit

    Separate opinion at the international Court as a means of control of praetorian international law by the states


  • Pas de résumé disponible.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2005 par L'Harmattan à Torino, Budapest, Paris

Les opinions séparées à la Cour internationale : un instrument de contrôle du droit international prétorien par les États


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Informations

  • Détails : 1 vol. (622 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 597-616

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  • Bibliothèque : Université de la Réunion (Saint-Denis). Service commun de la documentation. Droit-Lettres-Sciences humaines.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université de la Réunion (Saint-Denis). UFR d'économie. Centre de documentation.
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  • Bibliothèque : Université de la Réunion (Saint-Denis). Service commun de la documentation. Droit-Lettres-Sciences humaines.
  • Disponible pour le PEB
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2005 par L'Harmattan à Torino, Budapest, Paris

Informations

  • Sous le titre : Les opinions séparées à la Cour internationale : un instrument de contrôle du droit international prétorien par les États
  • Dans la collection : Logiques juridiques
  • Détails : 1 vol. (381 p.)
  • ISBN : 2-7475-8249-3
  • Annexes : Bibliogr. p. [367]-373. Notes bibliogr.
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