Les Conventions nationales médicales

par Marie Chenevoy-Guériaud

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Louis Dubouis.

Soutenue en 2002

à Clermont 1 .

mots clés

• Assurance maladie -- Droit -- France
• Conventions (sécurité sociale) -- France

Résumé

Initialement limlitées à la fixation d'un tarif unique des soins et prestations, de manière à éviter toute rupture entre les honoraires exigés par les médecins et les remboursements opérés par l'assurance maladie, les conventions nationales médicales allaient rapidement comprendre, dans un contexte marqué par une volonté manifeste des pouvoirs publics de maîtriser les dépenses de santé, deux types de dispositions : celles visant à instaurer une responsabilité collective financière des médecins, et celles qui, dans une optique plus qualitative, avaient pour finalité de modifier leurs pratiques individuelles. L'intervention étatique imprime profondément le régime et la nature juridique de la convention nationale médicale. Présentant à la fois des aspects règlementaires et contractuels, nous avons qualifié la convention médicale de "convention à effets réglementaires". Nous nous sommes ensuite interrogés sur sa fonction : a-t-elle atteint atteint l'objectif assigné par l'Etat de devenir un instrument de régulation efficace des dépenses médicales. Cette double fonction est inégalement remplie.

Titre traduit

The national medical conventions

Résumé

The medical convention was initially limited to fixing a standard rate for care and services on a national level, in order to avoid discrepancies between rates demanded by doctors and health insurance reimbursement. The national medical conventions had to include two measures and this in a context of wide reductions in public health spending : creating a collective financial responsibility of the medical profession ; deal with modifying individual practices and activities.