L'acte public en droit international privé

par Pierre Callé

Thèse de doctorat en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Pierre Mayer.

Soutenue en 2002

à Caen .


  • Résumé

    La notion d'acte public recouvre l'ensemble des interventions d'une autorité publique dans un rapport individuel de droit privé : acte de l'état civil, acte notarié, célébration d'un mariage, formalités de publicité, formalités de répudiations etc. L'étude est divisée en deux parties : la première est consacrée à l'élaboration d'un acte public dans l'ordre juridique français, la seconde à la réception des actes publics étrangers dans l'ordre juridique français. Dans la première partie, il est tenté de démontrer qu'une autorité publique peut appliquer une loi substantielle étrangère. La règle auctor regit actum, issue de la théorie du conflit d'autorités, n'impose aux autorités publiques que le respect de leurs règles procédurales, mais aucunement l'application de leur propre loi substantielle. Une autorité publique peut donc être amenée à faire une application cumulative de ses propres règles procédurales et des règles substantielles étrangères. Toutefois, cette application peut se heurter à certaines difficultés de coordination. Des techniques de coordination seront parfois nécessaires à l'élaboration d'un acte public par une autorité française en application d'une loi étrangère. Dans la seconde partie, c'est le domaine respectif des méthodes de réception que nous avons cherché à délimiter : conflit de lois et exequatur. La détermination de la méthode de réception de l'acte ne doit dépendre ni de la nature de l'acte, ni de la fonction de l'autorité publique, mais uniquement des effets qu'il produit. Un acte public produisant une pluralité d'effets de nature et de source différents sera donc soumis à une pluralité de méthodes de réception. Après l'élaboration d'une classification des effets des actes publics, nous nous sommes donc efforcés de procéder à une remise en ordre des domaines respectifs des méthodes de réception.


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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2004 par Economica à Paris

L'acte public en droit international privé


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Informations

  • Détails : 491 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 433-467. Notes bibliogr. Index

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  • Bibliothèque : Université de Caen Normandie. Bibliothèque Pierre Sineux (Droit-Lettres).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : THESE CAEN D 2002 CALLE A
  • Bibliothèque : Université de Caen Normandie. Bibliothèque Pierre Sineux (Droit-Lettres).
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : THESE CAEN D 2002 CALLE B
  • Bibliothèque : Université de Rouen. Service commun de la documentation. Section Droit - Économie - Gestion.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH-600
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2004 par Economica à Paris

Informations

  • Sous le titre : L'acte public en droit international privé
  • Dans la collection : Recherches juridiques , 9
  • Détails : 1 vol. (411 p.)
  • ISBN : 2-7178-4878-9
  • Annexes : Bibliogr. p. [361]-387. Notes bibliogr. Index
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