La contrainte par corps

par Stéphane Detraz

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Philippe Conte.

Soutenue en 2002

à Bordeaux IV .

  • Titre traduit

    ˜The œcontrainte par corps


  • Pas de résumé disponible.


  • Résumé

    Héritage des très anciennes pratiques collectives, la contrainte par corps est en droit français positif, une mesure privative de liberté par laquelle le créancier tente de convaincre son débiteur récalcitrant de payer. L'institution ne s'emploie plus aujoud'hui qu'au soutien du recouvrement des peines pécuniaires ainsi que de plusieurs autres créances répressives et certains impôts. Elle est prononcée par la juridiction pénale dans le jugement de condamnation, qui en fixe la durée (quatre mois maximum en droit commun, deux années en cas de traffic de stupéfiants). Préalablement à la mise de la contrainte par corps, il convient de s'assurer que l'obligation de somme d'argent existe encore, et dans certaines hypothèses, que le créancier ait donné son accord. La situation du débiteur peut également empêcher l'exercice de la mesure (insolvabilité). Si les conditions sont remplies, l'individu est arrêté puis écroué, ou le cas échéant, maintenu en détention. La période de captivité débute alors, selon un régime souvent particulariste ("évasion" non punissable), et dure généralement soit jusqu'au complet paiement, soit jusqu'à l'écoulement du temps d'incarcération prévu. . . .

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Informations

  • Détails : 1 vol. (676 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 591-634. Index

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  • Bibliothèque : Université de Bordeaux. Direction de la Documentation. Bibliothèque Universitaire Droit, science politique,économie.
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