Le particularisme du droit pénal boursier

par Dominique Romeo

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Gaëtan Di Marino.

Soutenue en 2002

à Aix-Marseille 3 .


  • Pas de résumé disponible.

  • Titre traduit

    ˜The œparticularism of stock exchange criminal law


  • Résumé

    Afin d'adapter le droit pénal boursier aux particularités de la délinquance boursière, le législateur a confié à la Commission des opérations de bourse, d'importants pouvoirs réglementaires et de sanction. La COB exerce son pouvoir de sanction parallèlement au juge pénal, ce qui pose un problème de cumul des sanctions administratives et pénales, mais aussi d'harmonisation et de lisibilité des décisions judiciaires et administratives. Par ailleurs, la procédure de sanction de la COB a fait l'objet d'une vive contestation, dans la mesure où elle a souvent méconnu les droits de la défense et le principe d'impartialité. Une réforme de fond de la matière est en conséquence attendue, dont l'objet sera de mieux concilier les impératifs d'efficacité répressive et de respect des droits des justiciables.


  • Résumé

    In order to adapt the stock exchange criminal law to the special features of stock exchange criminality, the legislator entrusted the French stock exchange regulatory body with substantial regulatory and sanctioning powers. The French stock exchange regulatory body exercises its sanctioning powers in the same way as criminal judges. This causes a problem due to the accumulation of administrative and criminal sanctions, as well as the levelling and clarity of judicial and administrative decisions. Moreover, the French stock exchange regulatory body's sanction procedure has been the subject of an intense dispute, insofar as it has often not recognized the rights of the defendant and the principle of impartiality. Consequently, a basic reform of the matter is expected, whose aim will be to effectively reconcile the requirements for an efficient repression system with those of respecting the rights of everyone to whom the laws applies.

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Informations

  • Détails : 324 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr.

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : AIX TD 2220/A-C
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