La délégation unique du personnel

par Béatrice Morand de Jouffrey-Bourgeois

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Michel Buy.

Soutenue en 2002

à Aix-Marseille 3 .

  • Titre traduit

    ˜The œsingle staff delegation


  • Résumé

    Le système français de représentation du personnel repose sur un ensemble lourd et complexe où coexistent plusieurs instances ayant chacune son propre champ d'intervention et son propre mode de fonctionnement. Cette multiplicité d'origine historique est source de difficultés et de confusions. Aujourd'hui, le système ne fonctionne globalement pas de façon satisfaisante et son inadaptation est plus particulièrement marquée au sein des PME où transparaît une grande distorsion entre le droit et les réalités qu'il était nécessaire de prendre en considération. Ainsi, la loi quinquennale du 20 décembre 1993, par diverses mesures de simplification, est venue réformer ce système. La mesure la plus importante mais aussi la plus controversée de cette réforme est l'article L. 431-1-1 nouveau du Code du travail qui donne à l'employeur, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. Plus des trois-quarts des salariés du secteur privé sont concernés. . .


  • Résumé

    The French system of employee representation is based on the coexistence of several decisional bodies, each with its own field of intervention and method of operation, within an unwieldy and complex organisational structure. This multiplicity, which is historical in origin, is a source of difficulty and confusion. Overall, the system does not currently function in a satisfactory manner and its inadequacies are particularly pronounced within the small and medium-sized enterprises in which a marked imbalance is observable between applicable law and the realities that must be dealt with. In this context, the law of 20 December 1993, which established a five-year plan, was enacted to reform this system through a variety of simplification measures. The most important of these reform measures, as well as the most controversial, is the new article L. 431-1-1 of the Labour Code, which gives the heads of companies with fewer than two hundred employees the option of deciding that the workforce delegates will constitue the staff delegation to the works council. . .

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Informations

  • Détails : 505 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr.p.413-478. Index

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