La responsabilité professionnelle de l'huissier de justice

par Yannick Tylinski

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Louis Coupet.

Soutenue en 2002

à Aix-Marseille 3 .

  • Titre traduit

    ˜The œprofessionnal liability of the bailiff


  • Résumé

    Titulaire d'un monopole, l'huissier a seul qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. On distingue généralement l'huissier mandataire de l'huissier auxiliaire de justice. Ainsi, l'huissier est le mandataire de son client lorsqu'il est chargé de l'exécution d'une mesure d'exécution. Il est alors soumis au respect de différentes obligations. L'huissier est également auxiliaire de justice, porteur de l'ordre du juge, investi d'une parcelle de puissance publique, et en tant que tel, d'autres obligations lui sont imposées, dont celle de prêter son concours. Les fautes commises par l'huissier tant à l'égard de son client qu'à l'égard du débiteur ou d'un tiers, sont de nature à engager sa responsabilité professionnelle, laquelle peut être civile, disciplinaire ou pénale. Depuis qu'elle est reconnue, la responsabilité civile de l'huissier est soumise au droit commun pour pouvoir être engagée sur le fondement contractuel, comme sur un fondement délictuel. . .


  • Résumé

    Holder of a monopoly, the bailiff is alone allowed to notify deeds and sumonces, to issue notifications requiered by laws and decrees when no other provision is made and to distrain upon people in application of judiciary orders as well as enforceable deeds or titles. The bailiff as a trustee is usually distinguished from the bailiff as a judicial auxiliary. The bailiff can be the truster of his customer for the distraint of an enforceable title. He has then to meet several obligations. The bailiff can equally be a judicial auxiliary, holder of judiciary order, invested with a part of public authority, and as much he has to meet other obligations, including the obligation to assist. Mistakes committed by the bailiff towards his customer, the debtor or a third person are under his professionnal whetleer civil, disciplinary or criminal liability. Since its recognition, bailiff's civil liability is submitted to ordinary rules relating to its lawswit as a contractual or criminal ground. . .

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 2 vol.(648-10 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr.p.622-647. Index

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : AIX TD 2172/1-2/A-C
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.