Le dépôt d'échantillons biologiques aux fins d'obtention de droits de propriété industrielle

par Xavier Bouard

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-Christophe Galloux.

Soutenue en 2002

à Versailles-St Quentin en Yvelines .


  • Résumé

    D'une manière générale, décrire simplement par écrit de la matière biologique n'est pas la méthode idéale. Il est grandement préféragle à cette fin d'en observer un échantillon matériel. Or, l'obtention de titres de propriété industrielle passe nécessairement par la description des innovations candidates, y compris lorsqu'elles sont en rapport avec de la matière biologique. Que le système de protection juridique ait été dès le départ conçu pour protéger une catégorie d'innovations biologiques, comme le certificat d'obtention végétale (COV), ou adapté au domaine des innovations biologiques, comme le brevet, la prise en compte de l'impératif de description est dans les deux cas passée par la création de mécanismes de dépot et de mise à disposition d'échantillons représentatifs de la matière biologique en rapport avec l'innovation à protéger. L'échantillon biologique ainsi déposé a une double nature juridique. Il est à la fois une chose matérielle sur laquelle le déposant prétend à un droit de propriété industrielle. Dans le système du COV, les échantillons sont uniquement remis aux services officiels chargés de délivrer le titre de protection, ce qui ne soulève aucun problème d'ordre stratégique. Dans le système de brevets au contraire, les échantillons sont destinés à être remis au public, ce qui, notamment en Europe où est pratiquée la publication des demandes non exanminées avec accessibilité des échantillons dès cet instant, a nécessité un certain nombre d'aménagements du mode de remise.

  • Titre traduit

    Deposit of biological material for the prurpose industrial property rights


  • Résumé

    It is usally asked to applicants for industrial property rights to describe the biological invention or new variety of plant they want to protect. The way of describing such biological materials is, when necessary, to deposit samples of those. Such samples have a dual nature : applicants have a tangible property right on the physical objects

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Informations

  • Détails : 3 vol. (543 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Notes bibliogr. Bibliogr. f. 360-383

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  • Bibliothèque : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. Service Commun de la Documentation. Bibliothèque universitaire pluridisciplinaire de Saint-Quentin-en-Yvelines.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 346.04 BOU
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