La destination de l'immeuble loué

par Annie Beauchamp

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Georges Vermelle.


  • Résumé

    La destination est une notion clé du régime et de l 'économie de l'immeuble loué. C'est autour de cette notion que s'articulent le droit de propriété et les finalités sociales et économiques de l'immeuble loué. Malgré sa définition abstraite, la notion de destination est caractérisée par un manque d'unité de son sens et de ses qualifications. Elle est un instrument souple mis au service du droit. Cette spécificité l'a amené à jouer un rôle croissant dans l'immeuble loué. Mais la détermination politique de la destination rend le régime de l'immeuble loué complexe et excessivement rigide. Conçue d'abord comme une norme régulatrice des droits concurrents, la destination est devenue l'instrument de réalisation des fins sociales et économiques de l'immeuble. Il se dégage ainsi un principe de respect de la destination de l'immeuble loué commun à toutes les branches du droit. Néanmoins, ce principe ne peut faire obstacle à toute évolution de l'utilisation de l'immeuble. Le changement d'activité est devenu nécessaire pour la survie de l'entreprise du preneur. L'adaptation de l'usage est aussi utile au propriétaire lorsqu'elle évite l'obsolescence de l'immeuble. Les pouvoirs publics eux-mêmes ont pris conscience du besoin de souplesse de la destination. Dès lors, le principe directeur de respect de la destination est tempéré par un principe subordonné de liberté des changements d'activité. Ce compromis ne parvient pas à résoudre toutes les difficultés, une mutation reste à opérer. Pour une meilleure cohérence du droit, il faudrait substituer à l'approche sectorielle des finalités de l'immeuble une approche globale et synthétique. La réduction du champ d'intervention de la destination est annoncée.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (514 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 481-497. Index

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  • Bibliothèque : Université François Rabelais. Service commun de la documentation. Section Droit, Economie et Sciences sociales.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TD18
  • Bibliothèque : Université François Rabelais. Service commun de la documentation. Section Droit, Economie et Sciences sociales.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD19
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