Le droit de grâce du chef de l' État : le cas de la Ve République

par Anne Freyssinier

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Philippe Ségur.

Soutenue en 2001

à Toulouse 1 .


  • Résumé

    Prérogative personnelle du Chef de l' État qui lui permet de commuer, de dispenser totalement ou partiellement l' exécution d'une peine prononcée par une juridiction répressive, le droit de grâce est actuellement réservé au chef de l' État (article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958). L' étude de la clémence au regard de la Ve République met en exergue les éléments de son fondement qui servent de base à sa consécration constitutionnelle. Légitimé et institutionnalisé par la notion juridique de puissance de l' État, le droit de grâce révèle une place privilégiée et une fonction régalienne du Président de la République au sein même des institutions, affirmant son autorité dans la sphère exécutive et dans la sphère pénitentiaire, puisque lui seul est juge de son opportunité et ne se laisse guider que par le souci du bien général.

  • Titre traduit

    Presidential pardon in the Ve French Republic


  • Résumé

    Personal prerogative of the Head of State that allows him to commute or dismiss, partially or in its entirety, a sentence handed down by a criminal court, reserved for the Head of State, the right of pardon is currently devolved upon the president of the French Republic by the Constitution of October 4th, 1958's seventeenth article. The study of the Fifth Republics's view of clemency underlines the right's founding elements which also serve as the basis of its constitutional consecration. Institutionalised and legitimised by the judiciary notion of the authority of the State, the right of pardon reveals the President's privileged position and regal function. The head of State's authority, in spheres both executive and penal, is hereby affirmed because he alone judges its approement priateness and allows, finally, only concern for the common good as his guide.

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Informations

  • Détails : 421 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 394-409. Index

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  • Cote : KJV164/R5/2001-67
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