La notion d'aide d'état au sens de l'article 87 §1 CE

par Christina Siaterli

Thèse de doctorat en Droit public. Droit communautaire

Sous la direction de Robert Kovar.

Soutenue en 2001

à l'Université Robert Schuman (Strasbourg) .


  • Résumé

    L'article 87 §1 CE pose le principe de l'incompatibilité des aides d'état avec le marche commun. L'objet de cette thèse est de définir cette notion fondamentale dont les éléments apparaissent à la lecture même du traité : il s'agit d'une part des critères relatifs aux personnes impliquée, à savoir le donneur et le bénéficiaire de l'aide ; et d'autre part des critères relatifs à l'opération, c'est à dire sa consistance et ses effets. Soucieuses d'assurer d'efficacité du système des aides, les institutions communautaires ont retenu dans un premier temps une approche très extensive. Comme ce fut le cas pour les mesures d'effet équivalent, cette explosion du contentieux a révélé la nécessité de rationaliser la matière pour éviter que toutes sortes de dispositions nationales soient remises en cause sous prétexte qu'elles favorisent certaines entreprises ou productions. Le tournant a eu lieu dans les années quatre-vingt-dix sous l'étroite surveillance de la cour. La consécration du principe de minimis a notamment permis de limiter le contrôle communautaire aux affaires les plus importantes. La nécessite de mieux définir parmi les avantages offerts par les états en leur qualité d'autorités publiques (éducation, infrastructures etc. ) Ceux susceptibles d'être qualifiés d'aides a donné lieu à des tentatives de réponse d'une efficacité contestable. Devant le "flou" du droit positif, des pistes de réflexion ont été lancées, étant entendu que sur ce point le mouvement jurisprudentiel est loin d'avoir abouti. Cette thèse vise à présenter cette évolution. Dans une première partie sont exposés les éléments constitutifs de la notion d'aide faisant l'objet d'une interprétation extensive, qui semble inévitable et insusceptible d'être remise en cause. Dans une seconde partie, il est montre que des critères restrictifs ont du être recherchés, et qu'ils ont permis, même si ce ne fut pas toujours dans la mesure de leurs possibilités, de rationaliser la notion

  • Titre traduit

    ˜The œdefinition of a state aid under article 87 §1 CE


  • Résumé

    Under article 87 §l EC state aids are incompatible with the common market. This thesis aims to define the state aid, a notion of fundamental importance, which determines the impact of the Commentate control on national economic policies. The treaty it self gives some indications in this respect : on the one hand, there are criteria concerning the persons involved in the operation, the one who gives and the one who receives the aid; on the other hand, there are criteria concerning the operation it self, its consistence and it's effects. Willing to insure the performance of the Community system, the European Court and Commission defined at the beginning very largely the notion. As it happened with measures having equivalent effect with qualitative restrictions, this large definition could not bee maintained, because it risked to allow the dispute of all sorts of national measures, under the pretext they could directly or indirectly, favor certain productions or enterprises. This thesis presents this evolution.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (670 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 645-663. Index

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  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 2001 - SIATERLI Christina
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