L'adaptation des entreprises économiques publiques (EEP) à la réglementation communautaire dans la perspective de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne

par Mehmet Hanifi Bayram

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Pierre Chevalier.


  • Résumé

    Conformément à sa quête d'occidentalisation, la Turquie s'est, dès le début, intéressée au projet de la construction européenne. D'une manière générale, les rapprochements juridiques intervenus, entre la Turquie et l'Union européenne, telle la décision du Conseil d'association relative à la mise en place de l'union douanière, mettent en évidence le fait que le devoir des entreprises économiques publiques (EEP) turques sera grandement marqué par la réglementation communautaire concernant les entreprises à caractère public. Par ailleurs, cet impact communautaire est corroboré par le traitement de la candidature turque dans le cadre des mécanismes de l'élargissement de l'Union européenne. Pour cette raison, les EEp sont contraintes à la fois de se libérer des carcans de leur conception formée dans le cadre de l'Etat-nation, et de s'adapter à la réglementation communautaire caractérisée par l'objectif de la construction européenne. En effet, les EEP turques sont conçues au niveau national comme moyen d'intervention de l'Etat dans le domaine économique au nom de l'intérêt général. Or, le droit communautaire soumet, d'une part, les entreprises nationales à caractère public au respect des règles de concurrence, et d'autre part les contraint à exercer des activités d'intérêt général conformément à l'intérêt communautaire. Ainsi, il redéfinit le rôle et la place de ce type d'entreprises selon les impératifs de la construction communautaire. . .

  • Titre traduit

    The adaptation of the public economic enterprises (PEE's) to the community law in the prospect of a membership of Turkey to European union


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Informations

  • Détails : IX-484 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 417-463. Index

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