L'achèvement d'un ouvrage immobilier

par Florence Marsaudon-Mansillon

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Hugues Périnet-Marquet.


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  • Titre traduit

    The completion of a building


  • Résumé

    Le droit positif distingue les hypothèses où l'achèvement de l'ouvrage immobilier est dépendant de la réception (contrat d'entreprise de construction) de celles où il apparaît comme indépendant (contrat de vente d'immeubles à construire et matière extracontractuelle). L'étude théorique de la réception nous a conduit à un reclassement du droit positif. En matière contractuelle, l'achèvement est la conformité aux stipulations contractuelles et aux règles de l'art. Il est constaté par un acte juridique de réception qui lui fait produire ses effets en matière de responsabilité, de paiement du prix et de transfert des risques. Le régime du contrat d'entreprise est déjà en ce sens, au contraire de celui de la vente d'immeubles à construire. Notre proposition serait de consacrer une réception émanant de l'acquéreur de l'immeuble à construire. En matière extracontractuelle, l'achèvement est un fait juridique qui se prouve par tous moyens. Il est défini par le juge pragmatiquement en fonction des effets produits. Il fait l'objet d'un contrôle restreint en droit de l'urbanisme.

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Informations

  • Détails : 419 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 376-406

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  • Bibliothèque : Université de Poitiers. Service commun de la documentation. BU Lettres.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TD 27-2001-11-A
  • Bibliothèque : Université de Poitiers. Service commun de la documentation. BU Lettres.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 27-2001-11-B
  • Bibliothèque : Université de Poitiers. UFR Droit et sciences sociales. Bibliothèque.
  • Disponible pour le PEB
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