Contribution à l'étude de la constitution d'un droit communautaire des alliances d'entreprises

par Eric Bret

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jacqueline Amiel-Donat.

Soutenue en 2001

à Perpignan .

  • Titre traduit

    ˜The œconstitution of community law of union of companies


  • Pas de résumé disponible.


  • Résumé

    Entre l'exercice de la libre concurrence qui permet aux entreprises européennes de choisir le mode de développement le plus favorable et la protection de la concurrence ou des concurrents, le droit communautaire de la concurrence glisse vers un droit des alliances d'entreprises. Loin d'une répression issue d'une pratique stricte des textes communautaires, l'application de l'article 81 du traité CE telle que précisée par le règlement 17, tend vers une validité a priori des ententes entre entreprises, alors que l'application du règlement de 1989 sur le contrôle des concentrations, a pour pierre angulaire la mise en oeuvre d'un bilan global dans lequel le progrès économique et l'atteinte à la concurrence sont précisément et également pris en compte, constituant ainsi les prémices d'une politique industrielle européenne.

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Informations

  • Détails : 240 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Perpignan Via Domitia. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 2001 BRE
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