La distinction police administrative - police judiciaire conserve-t-elle une utilité ?

par Laurent Beaulac

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Pierre Bon.

Soutenue en 2001

à Pau .


  • Résumé

    La distinction traditionnelle police administrative - police judiciaire joue un rôle clé en matière de répartition des compétences. En effet, elle permet, à l'aide d'un critère finaliste, de déterminer la nature administrative ou judiciaire d'une opération de police, entraînant corrélativement, en principe, la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire. Mais cette fonction a été mise à mal par le droit positif. Le Conseil constitutionnel, en admettant qu'une activité de police administrative puisse porter atteinte à la liberté individuelle s'il y a intervention de l'autorité judiciaire, a incidemment ouvert le champ de compétence du juge judiciaire en application du principe selon lequel il est le gardien de la liberté individuelle (art. 66 al. 2 de la constitution). De ce fait, certains auteurs ont remis en cause la distinction, la qualification de la nature de l'opération de police devenant superfétatoire dans la mesure où l'atteinte à la liberté individuelle entraînerait indubitablement la compétence du juge judiciaire. Toutefois, cette évolution s'est heurtée à la résistance du juge administratif qui considère que les mesures de police administrative constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique, et rentrent donc dans son domaine réservé de compétence tel que l'a défini le Conseil constitutionnel dans sa décision " Conseil de la concurrence " de 1987. D'ailleurs, dans le domaine de la responsabilité administrative, le juge administratif a été le premier à garantir le droit à réparation des victimes alors que le juge judiciaire s'est longtemps déclaré incompétent en vertu du dogme de l'irresponsabilité des services judiciaires. L'enjeu de la " summa divisio " concernant les libertés publiques est respecté. Le juge administratif, tout comme le juge judiciaire, peut parfaitement être le garant de la liberté individuelle

  • Titre traduit

    Is the distinction between preventive policing and repressive policing still useful ?


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Informations

  • Détails : 436 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 390-423. Index

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  • Bibliothèque : Université de Pau et des Pays de l'Adour. Service Commun de la Documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : UDT 2108+1
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