Le principe d'unité appliqué au budget de l'Etat

par Adelin Jean Didas Bikindou

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Lucile Tallineau.

Soutenue en 2001

à Paris 10 .


  • Résumé

    L'idée de crise apparaît souvent dans l'analyse de certaines institutions du droit public français. Il en est ainsi, dans le domaine du droit public financier, en ce qui concerne la description du principe d'unité appliqué au budget de l'Etat. Ce principe dont l'origine remonterait au 19' siècle, se serait aujourd'hui détérioré au sens où il ne déploierait plus les effets qui auraient été les siens hier. La présente étude recherche si l'on peut admettre la thèse de la crise du principe d'unité. Il en ressort que cette thèse est contestable. Le principe d'unité, en tant que reflet de l'idée d'un seul budget décrivant toutes les recettes et toutes les dépenses de l'Etat, n'est consacré juridiquement qu'à partir de la deuxième moitié du 20' siècle avec le décret organique du 19 juin 1956. D'un autre côté, la pratique budgétaire actuelle, appréhendée au regard des procédures qu'on subsume sous la théorie du principe d'unité budgétaire, paraît devoir être jugée plus favorablement que la pratique antérieure. Il faut pourtant reconnaître qu'aujourd'hui le respect des obligations liées au principe d'unité n'est pas entièrement assuré. Cette situation tient certainement à la nature de l'objet devant présenter la qualité d'unité : le budget. Elle est aussi imputable à l'autorité budgétaire, destinataire de ces obligations. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat , par un contrôle serré des actes juridiques de cette autorité, peuvent la contraindre à entreprendre une amélioration de la pratique budgétaire de façon à mieux traduire les exigences unitaires. C'est dire que la question du principe d'unité budgétaire engage l'ensemble des institutions associées au processus budgétaire.

  • Titre traduit

    The principle of unity applied to the State budget


  • Résumé

    The idea of crisis often appears throughout the analysis of a couple of institutions of the French Public Law. Such is the case of the financial public law when it deals with the description of the Principle of unity applied to the State budget. This principle which is believed to have been created during the XIXth century, is said to have deteriorated in such a an extent that it does no longer produce its former effects. The purpose of this study is to make it clear whether the thesis of the crisis of the Principle of unity may be accepted. According to our analysis, this thesis cannot be retained. The Principle of unity, as a result of the idea of a single budget describing all the State income and expenses, has been legally accepted not until the second half of the XXth century, through the organic decree of June 19`h 1956. However, the current budgetary practice, seen through the undercurrent budgetary procedures involved in the theory of the principle of budgetary unity, seems to deserve a better appreciation than the former budgetary practice. Anyhow, we must acknowledge that nowadays, the respect of the obligations linked to the Principle of unity is not entirely effective. This situation is certainly due to the nature of the object the quality of unity is recognized to. That is, the budget. It is also due to the budgetary authority, which is the main consignee of the late obligations. Using a tight control of budgetary legal decisions it makes, the Conseil constitutionnel and the ( French ) Council of State, may oblige the latter to undertake an improvement of the budgetary practice in order to better express the budget unity requirements. Altogether, the question of the principle of the budget unity involves all the institutions associated with the budgetary process.

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Informations

  • Détails : 2 vol. (736 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 698-726

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