La libéralisation du secteur ferroviaire par le droit communautaire

par Richard Roux

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Michel Bazex.

Soutenue en 2001

à Paris 10 .


  • Résumé

    L'étude de la réglementation européenne relative au secteur des chemins de fer montre que 1991 représente l'an I du Marché ferroviaire communautaire. Auparavant, les mesures adoptées n'étaient que des tentatives d'application de la logique libérale à un domaine économique marqué, à l'exemple de la France, par une situation de monopole et par une forte culture de service public. En 1985, l'action communautaire connaît une impulsion nouvelle du fait de deux facteurs conjugués : la condamnation par la CJCE du Conseil des Ministres pour ne pas avoir instauré la politique commune des transports prévue, dès 1957, par le traité de Rome et la publication du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur. En décembre de la même année la signature de l'Acte unique avait lieu. C'est dans ce cadre favorable que la directive du 29 juillet 1991 est intervenue. Outre l'assainissement financier des opérateurs historiques et la question de leur indépendance de gestion, ce texte consacre le principe de la libre circulation dans le transport ferroviaire tout en laissant entrevoir la restructuration du secteur en cause, à travers l'idée de la séparation entre la gestion de l'infrastructure et son exploitation. Le Marché ferroviaire communautaire n'en est pas pour autant chose faite. Il faut encore pour cela que la politique de valorisation des réseaux transeuropéens continue de progresser et que les mesures de régulation technique comme économique, soient transposées sans appréhension par les Etats. Parmi ces mesures, la reconnaissance d'un droit d'accès à l'infrastructure au profit de nouveaux opérateurs et la soumission accrue des chemins de fer au droit communautaire de la concurrence sont autant d'expressions du processus de libéralisation. Dans le premier cas, la réglementation européenne organise et garantit, sur une base non discriminatoire, la concurrence avec les compagnies ferroviaires traditionnelles. Dans le second, la sanction de comportements jugés anticoncurrentiels constitue, non plus en amont mais en aval, une manière de régulation. La réglementation européenne relative aux chemins de fer a vocation, à terme, à devenir la principale source de droit dans les Etats membres. Elle reste encore toutefois méconnue du grand public qui est loin d'imaginer que 2001 et ses directives libéralisantes a consacré, dix ans après le texte de 1991, l'an II de l'Europe ferroviaire.

  • Titre traduit

    ˜The œliberalisation of the railway sector by the European legislation


  • Résumé

    The study of the European regulation relating to the sector of the railroads shows that 1991 represented year I of the Community railway Market. Previously, the adopted decisions were only attempts at application of liberal logic to an economic sector characterized, at this example of France, by a situation of monopoly and by a strong culture of public utility. In 1985, the Community action was given a new impulse because of two combined factors: the decision by the CJCE that the Council of Ministers had not yet established a joint transportation policy envisaged, since 1957, by the Treaty of Rome and the publication by the Commission of its white book on the completion of the domestic market. In December of the same year the signature of the single Act took place. It is within this favourable framework that the directive of July 29, 1991 intervened. In addition to the financial rehabilitation of the historical operators and the question of their independence of management, this text puts forward the principle of freedom of movement in the rail-bound transport and foresees the reorganization of the related sector, through the idea of separation between the management of the infrastructure and its exploitation. Me Community railway Market is not therefore achieved and it is still necessary that the policy of valorisation of the transeuropean networks continues to progress and that measurements of technical and economic regulation, are transposed without apprehension by the Member States. Among these measurements, the recognition of a right of access to the infrastructure to the benefit of new operators and the increased submission of the railroads to the European legislation concerning competition are as many expressions of the implementation of the process of liberalisation. In the first case, the European regulation organizes and guarantees, on a non-discriminatory basis, competition with the traditional railway companies. In the second, the sanction of anticompetitive behaviours constitutes in any case a kind of regulation. The European regulation relating to the railroads has vocation, in the long term, to become the principal source of law in the Member States. However, it still remains unknown to the public which is far from perceiving that 2001 and the liberalising directives marks, ten years after the text published in 1991, year II of the existence of a true European railways network.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (660 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 576-646

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  • Bibliothèque : Université Paris Ouest Nanterre La Défense. Service commun de la documentation.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : T 01 PA10-79
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