Les contrats judiciairement formés

par Alice Engel-Créach

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Alain Bénabent.

Soutenue en 2001

à Paris 10 .


  • Résumé

    Cette recherche est consacrée à un aspect nouveau du dirigisme contractuel. : l'association du juge à la formation des contrats. On observe, en effet, que le juge est conduit par le législateur à sortir de son rôle traditionnel : au lieu d'arbitrer le conflit né à l'occasion de l'exécution d'une convention, le juge est amené à intervenir en amont, au moment où celle-ci se forme. Parfois simple témoin de la naissance d'un contrat, le juge est dans d'autres cas chargé de contrôler la façon dont les individus exercent leur liberté contractuelle, chaque fois que la loi impose aux contractants de soumettre leur contrat à l'autorisation ou à l'homologation judiciaire. L'immixtion du juge atteint son paroxysme lorsque celui-ci est admis à former lui-même le contrat qui liera les parties comme si elles l'avaient voulu. Ainsi l'article 285-1 du Code civil permet-il au juge prononçant le divorce, de concéder à bail à l'un des époux le local appartenant à l'autre conjoint, et ayant servi de logement familial. Souvent occultées, ces hypothèses se multiplient. On a convenu de désigner la catégorie des contrats à la formation desquels l'autorité judiciaire se trouve associée, d'une façon ou d'une autre, par la formule de "contrats judiciairement formés". Au-delà du simple recensement des différentes modalités d'intervention du juge, cette étude est toute entière axée sur la recherche des éventuelles répercussions de cette ingérence sur le régime habituel du contrat. Elle aborde successivement chacune des étapes de la vie des contrats judiciairement formés. Il apparaît que le bouleversement des règles normalement applicables aux contrats est proportionné à l'intensité de l'immixtion judiciaire.

  • Titre traduit

    Judicially formed contracts


  • Résumé

    This study is devoted to a new aspect of contractual interventionism, that of a judge's involvement in the drawing up of contracts. It is noteworthy that the judge is led to overstep his traditional role : indeed, instead of arbitrating a conflict which arises when a covenant is being executed, the judge is led to interfere beforehand, that is when the contract is being drafted. Thus, from being a simple witness in the drafting of a contract, he is required to control the way individuals exercise their contractual freedom, whenever the law imposes on the contracting parties the obligation to submit their contract for a judicial authorisation or approval. The involvement of the judge reaches new limits when he is entitled to draw up the contract himself; it ensues the contract will bind both contracting parties as if they had wished it so. For example, article 285-1 of the French Code Civil allows a judge when pronouncing a divorce to lease out the family dwelling, which belongs one of the two spouses, to the other. Even though such cases are often overlooked, , they are becoming more and more frequent. We have decided to refer to such contracts, to the drafting of which judicial authority is some how associated, as « judicially formed contracts ». More than an inventory of the various forms the judge's interventions may take, this research work ' che focuses on the repercussions of the judicial intrusion on the usual contractual regime. It studies the successive stages in the life of judicially formed contracts. The study shows that the rules that generally apply to contracts are disrupted in proportion to the amount of the judge's interference.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2002 par Economica à Paris

Les contrats judiciairement formés


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Informations

  • Détails : 1 vol. (465 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 411-443. Index

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  • Bibliothèque : Université Paris Ouest Nanterre La Défense. Service commun de la documentation.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : T 01 PA10-67
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Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2002 par Economica à Paris

Informations

  • Sous le titre : Les contrats judiciairement formés
  • Dans la collection : Recherches juridiques , 4
  • Détails : 1 vol. (VIII-343 p.)
  • ISBN : 2-7178-4521-6
  • Annexes : Bibliogr. p. [305]-322. Notes bibliogr. Index
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