Pour une réhabilitation de l'article L. 182 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985

par Carole Midy

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Sauveur Vaïsse.

Soutenue en 2001

à Paris 5 .


  • Résumé

    L'article L. 182 de la loi sur les procédures collectives du 25 janvier 1985 est une disposition souvent méconnue et diversement appréciée. Ce texte organise un mécanisme de répression d'actes considérés comme illicites, commis par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'une ou plusieurs entreprises. L'article L. 182 trouve sa richesse en ce qu'il regroupe les notions essentielles du droit des procédures collectives, puisqu'il a pour vocation première d'étendre au dirigeant fautif la procédure de redressement (ou de liquidation) judiciaire prononcée à l'encontre de la société qu'il dirigeait. Il envisage donc de sanctionner patrimonialement le dirigeant fautif, avec une mesure d'une particulière gravité puisque celui-ci subit directement et personnellement l'ensemble des conséquences inhérentes au prononcé d'une telle procédure collective. Mais l'article L. 182 appréhende aussi tant certains éléments substantiels du droit des sociétés en général, que certaines infractions majeures relevant du droit pénal des affaires. Abus de biens sociaux et délit de banqueroute pourront donc se superposer au prononcé d'une procédure collective pour le diregeant social, dont les agissements étaient susceptibles d'un concours de qualifications et donc d'un cumul de sanctions. Ce texte organise ainsi un système de responsabilité unique en son genre puisqu'un dirigeant social peut, sur ce même fondement, encourir des sanctions tant civiles, personnelles que pénales. Pèse donc sur le dirigeant social la menace des représailles prévues par l'article L. 182, dont le champ d'application est ellement vaste qu'il met en exergue la gravit des responsabilités ainsi encourues, et dont il faudra apprécier la légitimité et lopportunité des critères d'application. Disposition originale et d'une effficacité redoutable, l'article L. 182 cristallise nombres d'interrogations contemporaines posées par le droit des sociétés en général et appréhende les difficultés à venir dans l'optique d'une réforme de toutes les branches du droit relatives aux entreprises et aux commerçants.


  • Résumé

    The content L. 182 enclosed with the law which organize the insolvency hereby a proceeding for judicial reorganization designed to assure the preservation of the enterprise, the continuation of its activity and the use and discharge of its liabilities. The judicial reorganization is effected according to a plan ordered by a judicial decision following a period of observation. This plan provides either for the continuation of the enterprise or for its sale. If weither of these solutions appears feasible, judicial liquidation is commenced. (Law. No. 85-98 of January. 25, 1985. Art. 1). Judicial reorganization is applicable to every merchant, every artisan and every legal person of private law ( Law. No. 85-98 of January. 25, 1985. Art. 2). But the insolvency is also applicable to every person considered as the eader, managing the company in law and in fact. The insolvency’s “extension “ is applicable to the leader of the company, if he has committed one or several acts aimed at the article L. 182. This extension is possible to the leader who exercises the powers conferred upon the shareholder’s meeting. He assumes and takes responsibility for the general management of the corporation. He represents the company in its relations with third parties. In fact, during the judicial reorganization, the leader of the company can be liable for the faults he used to do in past, if he has contributed to deteriorate the company’s situation. The leader is responsible for the pecuniary and non-pecuniary less he has caused, not only by his acts, but also by his neglect or impudence. The content of the “article L. 182 “organizes the mechanics of his liability and the leader may incur in criminal and civil liabilities. If the leader has done one more unlawful acts when he was in office, the article L. 182 makes him be condamned to bear a personnal judicial reorganization, as if he was a legal person of private law. More than that, the other punishments in question can be criminal, by imprisonment and by a fine. The article L. 182 is a wealth concept, between commercial law and criminal law. It is one of a kind very attractive, which is unfairly appreciated. This is why its needs our “rehabilitation”.

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  • Annexes : Bibliogr. 5 f. Annexes

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