Le domaine public en droit d'auteur

par Stéphanie Choisy

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Pierre-Yves Gautier.

Soutenue en 2001

à Paris 2 .


  • Résumé

    Le domaine public en droit d'auteur est traditionnellement presente comme designant les oeuvres qui, a l'expiration du delai de protection par les droits patrimoniaux, sont d'utilisation libre et gratuite. Si cette definition est juste, elle se revele imprecise. Premierement, elle n'insiste pas sur les difficultes liees au calcul de la duree de protection. Or, celles-ci sont nombreuses surtout depuis que la directive du 29 octobre 1993, transposee en france par une loi du 27 mars 1997, a porte le delai de protection a soixante-dix ans apres la mort de l'auteur. Le delai a donc ete allonge de vingt ans en france, ce qui suscite certaines incertitudes notamment quant au maintien des prorogations de guerre et a la determination des oeuvres qui, tombees dans le domaine public en france, sont rappelees a la protection. Deuxiemement, elle est muette sur la qualification du domaine public. Celle-ci doit donc etre operee par reference au droit commun. Si la qualification de domaine public au sens du droit administratif n'est pas de nos jours adaptee, celle de res communes est permise. L'article 714 c. Civ. A donc vocation a gouverner le regime du domaine public. Est donc comblee la troisieme lacune de la definition traditionnelle qui reste tres vague sur les conditions d'utilisation du domaine public. Celles-ci sont desormais regies non seulement par les dispositions du code de la propriete intellectuelle relatives notamment au droit moral mais aussi par l'article 714 c. Civ. La principale consequence de l'application de cet article au domaine public en droit d'auteur est sans douted'etablir des regles gouvernant les reappropriations du domaine public (par le droit de la propriete intellectuelle ou par la responsabilite civile). En vertu de l'article 714 c. Civ. , si chacun a la faculte de se constituer une exclusivite sur le domaine public, c'est a la condition que ce droit n'opere qu'une appropriation partielle et non totale de l'oeuvre du domaine public.


  • Pas de résumé disponible.

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 2002 par Litec à Paris

Le domaine public en droit d'auteur


Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (447 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 400 ref.

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Disponible pour le PEB
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

Consulter en bibliothèque

Cette thèse a donné lieu à une publication en 2002 par Litec à Paris

Informations

  • Sous le titre : Le domaine public en droit d'auteur
  • Dans la collection : ˜Le œdroit des affaires , 22 , 0757-0341
  • Détails : 1 vol. (XI-289 p.)
  • Notes : La couverture porte en plus : "Publications de l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri-Desbois".
  • ISBN : 2-7111-3410-5
  • Annexes : Bibliogr. p. 283-285. Index
La version de soutenance de cette thèse existe aussi sous forme papier.

Où se trouve cette thèse ?

Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.