L' indétermination de la norme et la procéduralisation du droit

par Gaëlle Mouillon

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Gérard Timsit.

Soutenue en 2001

à Paris 1 .


  • Résumé

    L'arbitrage en droit interne se caractérise par l'indétermination de la norme mobilisée lors de l'opération de jugement. Outre les carences observées dans les textes du nouveau Code de procédure civile et les conventions d'arbitrage, des lacunes volontaires permettent de façonner le procès arbitral. La sécurité juridique paraît donc compromise, compte tenu, notamment, de l'imprévisibilité de la signification des normes dégagée par l'arbitre. Doit pourtant être constaté le succès pérenne de ce mode de règlement alternatif des différends. Il convient de s'interroger sur les raisons de la persistance et du renouvellement de l'intérêt porté à l'arbitrage. Cette situation peut être expliquée à travers la notion de procéduralisation du droit, à laquelle l'arbitrage doit être associé. Les spécificités de cette justice privée illustrent en effet, d'une part une extension du droit procédural au sein du système juridique, d'autre part, et surtout, le développement d'une nouvelle rationalité qui accepte j'exploitation de l'indétermination de la norme. Le procès arbitral mêle règles hétéronomes et normes étab1ies en situation, en fonction des besoins spécifiques des litigants, et des contraintes singulières qui entourent le litige. La souplesse arbitrale repose sur la présence de règles procédurales qui permettent l'accomplissement du processus juridictionnel en dépit d'un déficit initial en terme de contenus normatifs. L'arbitrage exige la participation des acteurs -parties, arbitres, centre d'arbitrage le cas échéant -, et leur dialogue, procéduralement encadrés. Le respect des règles de procédure permet l'établissement de normes contextuellement déterminées, en garantissant l'accomplissement d'une justice respectueuse des principes qui la fondent. L'arbitrage illustre la procéduralisation du droit en organisant l'encadrement de l'indétermination de la norme la consécration de la procédure. Le respect de cette dernière assure l'efficacité et la légitimité du processus juridictionnel) et par conséquent de la sentence en procédant.


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Informations

  • Détails : 517 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 476-501. Index

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  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/P2001-84
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