Les choses qui sont dans le commerce au sens de l'article 1128 du code civil

par François Paul

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jacques Ghestin.

Soutenue en 2001

à Paris 1 .


  • Résumé

    Ce travail consiste en une tentative d'exégèse de l'article 1128 du Code civil et en une analyse technique du concept de " chose hors du commerce ". Il y est en premier lieu constaté que le droit romain n'a jamais désigné la chose hors du commerce comme la chose non susceptible d'appropriation. Tout, au contraire, semble attester d'une appropriation effective par certains sujets de droit d'un type particulier. De même, une analyse technique du mot " chose ", également menée, révèle qu'aucune chose n'est essentiellement inappropriable et qu'en soi le mot " chose " implique l'appropriabilité. Aussi, est-il malaisé de concevoir la chose hors du commerce comme la chose non susceptible d'appropriation. Telle est pourtant l'analyse couramment menée et ayant conduit à inclure dans la catégorie des choses hors du commerce les éléments de nature extra patrimoniale, exclusifs de la qualification de " chose ". Dans la théorie spécifique du droit des obligations, cette appréhension de l'article 1128 du Code civil peut s'expliquer par une mésinterprétation du mot " chose " y étant employé. Il s'agit alors d'une déformation propre au droit des obligations venant se surajouter à une déformation déjà opérée par le droit des biens et notamment dans la théorie du domaine public. L'étude se poursuit par une analyse des rapports qu'entretient le concept d'extra commercialité avec celui d'indisponibilité et par une tentative de distinction des concepts propres à la sphère patrimoniale -indisponibilité juridique -et à la sphère extra patrimoniale -impossibilité juridique -ne pouvant être indistinctement employés dans l'une ou l'autre. Elle s'achève par la proposition d'une nouvelle matière de l'article commenté et n'étant constituée que d'éléments de nature patrimoniale. Au total, il s'agit d'analyser la valeur de l'assimilation systématique de l'intra commercialité à l'extra commercialité.


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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2002 par LGDJ à Paris

Les choses qui sont dans le commerce au sens de l'article 1128 du code civil


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Informations

  • Détails : 288 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 266-282. Index

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de Cergy-Pontoise. Bibliothèque universitaire. Site des Cerclades.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TD PA01 2001 PAU
  • Bibliothèque : Université Panthéon-Sorbonne. Bibliothèque Pierre Mendès France.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : P01-006
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2002 par LGDJ à Paris

Informations

  • Sous le titre : Les choses qui sont dans le commerce au sens de l'article 1128 du code civil
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit privé , Tome 377 , 0520-0261
  • Détails : 1 vol. (X-287 p.)
  • ISBN : 2-275-02270-8
  • Annexes : Bibliogr. p. [259]-272. Notes bibliogr. Index
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